2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 467° la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissionsversées ;8° le taux du salaire ;9° le montant du salaire brut ;10° la nature et le montant des déductions opérées ;11° le montant du salaire net versé au salarié ;12° le montant des pourboires déclarés par le salarié conformément à l’article 1019.4de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ;13° le montant des pourboires qu’il a attribués au salarié en vertu de l’article 42.11de la Loi sur les impôts.Le gouvernement peut, par règlement, exiger toute autre mention qu’il juge utile. Ilpeut aussi exempter une catégorie d’employeurs de l’application de l’une ou l’autre desmentions ci-dessus.1979, c. 45, a. 46 ; 1983, c. 43, a. 10 ; 1990, c. 73, a. 15 ; 1997, c. 85, a. 364.interprétationLes obligations imposées par cette disposition visent à permettre au salarié decomprendre et de vérifier le calcul de son salaire. Dès lors, on doit trouver dans lebulletin de paie les mentions qui suffisent à cette compréhension.Au premier alinéa, l’utilisation de l’expression « le cas échéant » permet d’indiquerau bulletin de paie uniquement les mentions pertinentes à chaque cas.Par ailleurs, puisque le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, àcertaines conditions, par un congé (art. 55 LNT), l’employeur devra préciser dans lebulletin de paie le nombre d’heures supplémentaires qui sont payées ou qui sontremplacées par un congé ainsi que la majoration applicable (paragr. 6°).Cet article ne précise pas la forme que doit revêtir le bulletin de paie. Les informationspeuvent donc apparaître, par exemple, sur support papier ou par voieélectronique. Toutefois, l’obligation de l’employeur est de « remettre » un bulletinde paie au salarié et non pas seulement de rendre ce bulletin accessible.Le non-respect de cet article rend l’employeur passible de poursuite pénale (voirl’interprétation du paragraphe 6° de l’article 140 LNT).JurisprudenceCommission des normes du travail c. Gaudette-Gobeil, D.T.E. 93T-568 (C.Q.)Dans le cadre d’une réclamation de salaire, lorsque l’employeur ne tient pas deregistre de paie et ne remet pas de bulletins de paie, il y a lieu d’accorder une plusgrande valeur probante au témoignage du salarié qu’à celui de l’employeur.Rood Pasquini c. Restaurant Mirada inc., [1985] C.T. 49Un salarié possède le droit, en vertu de l’article 46 LNT, de recevoir un bulletin depaie complet, incluant le montant des pourboires déclarés par ce dernier.Dian-David c. Shinder, D.T.E. 2002T-281 (C.T.)La demande d’un salarié à son employeur d’être payé en argent liquide ne constituepas une renonciation à obtenir un bulletin de paie. Tout employeur doitremettre un bulletin de paie à chacun de ses salariés conformément à l’article46 LNT.56 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il