2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 1Ch a p i t r e N-1.1loi sur les normes du travailCh a p i t r e Idéfinitionsla loil. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entendpar :1° « accouchement » : la fin d’une grossesse par la mise au monde d’un enfantviable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale ;2° « Commission » : la Commission des normes du travail instituée en vertu del’article 4 ;3° « conjoints » : les personnesa) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent ;b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père etmère d’un même enfant ;c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moinsun an ;interprétation Les « conjoints » sont :a) ceux qui sont mariés ou unis civilement et qui cohabitent ;b) deux personnes qui ne sont pas mariées et qui sont les père ou mère d’unmême enfant. Dans ce cas, aucune période précise de cohabitation n’estexigée ; elles doivent simplement vivre maritalement pour être considéréescomme « conjoints » ;c) deux personnes qui cohabitent depuis au moins un an, sans égard au faitqu’elles aient ou non des enfants.la loi4° « convention » : un contrat individuel de travail, une convention collective au sensdu paragraphe d de l’article 1 du Code du travail (chapitre C-27) ou toute autre ententerelative à des conditions de travail, y compris un règlement du gouvernement qui y donneeffet ;interprétationJurisprudenceOn ne trouve dans la loi aucune obligation de recourir à une entente écrite pourétablir ou fixer les conditions de travail d’un salarié. Par conséquent, la conventiondont il est ici question peut aussi être verbale ou même tacite.ConventionFri Information Services Ltd. c. Larouche, [1982] R.J.Q. 742 (C.S.). Appel rejeté(C.A., 1983-09-23), 500-09-001145-820)Le tribunal précise que la convention de travail repose sur un élément principal : lelien contractuel entre les parties, soit l’employeur et le salarié.la loi5° « décret » : un décret adopté en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective(chapitre D-2) ;6° « domestique » : un salarié employé par une personne physique et dont la fonctionprincipale est d’effectuer des travaux ménagers dans le logement de cette personne,y compris le salarié dont la fonction principale est d’assumer la garde ou de prendresoin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée etd’effectuer dans le logement des travaux ménagers qui ne sont pas directement reliés auxbesoins immédiats de la personne gardée ;Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 7