2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 62interprétationCette disposition établit le mode de calcul de l’indemnité payable en vertu de laprésente section, qui est simplifié depuis le 1 er mai 2003. De plus, un plus grandnombre de salariés deviennent admissibles au versement de l’indemnité (voirl’interprétation de l’article 65 LNT).La méthode de calcul de l’indemnité est la même que celle indiquée à l’article 4de la Loi sur la fête nationale pour le congé de la fête nationale.Calcul de l’indemnitéLe salarié doit recevoir, pour chaque jour férié, une indemnité correspondant à1/20 du salaire gagné, excluant les heures supplémentaires, au cours des quatresemaines complètes de paie précédant la semaine du congé. Les heures supplémentairess’établissent en fonction de la semaine normale de travail du salarié ou,à défaut, de la semaine normale de travail prévue par la loi ou le règlement.Dans le cas du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission, l’indemnitéest égale à 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines complètes de paieprécédant la semaine du congé, et ce, sans égard au montant des commissions.Dans ce cas, le salaire gagné correspond au salaire de base (s’il en existe un) et auxcommissions gagnées au cours de la période de douze semaines, même si elles nesont pas encore payées au salarié.Les périodes de vacances sont assimilées à des jours travaillés aux fins du calcul.L’indemnité reçue à ce titre pendant la période de référence constitue du salaire etdoit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de jour férié (voir la définitionde « salaire » donnée au paragraphe 9° de l’article 1 LNT).Le calcul est basé sur le salaire gagné au cours de la période de référence, indépendammentdu nombre de jours ou d’heures effectivement travaillés par lesalarié. Si le salarié n’a pas travaillé des semaines complètes pendant la période deréférence, l’indemnité de 1/20 du total du salaire gagné pour cette période seramoindre que celle versée au salarié qui a travaillé à temps plein pendant toute lapériode.ExemplesUn salarié est rémunéré au taux horaire de 12,50 $ l’heure. Il travaille toujours8 heures par jour.1. Salarié à temps pleinLe salarié travaille régulièrement 5 jours par semaine. Il reçoit une paie régulièrede 500 $ par semaine et recevra une indemnité de 100 $.500 $ x 4 semaines = 2 000 $2 000 $ ÷ 20 = 100 $2. Salarié avec un horaire irrégulierLe salarié travaille 5 jours la première semaine, 4 jours la deuxième semaine,5 jours la troisième et 2 jours la quatrième semaine. Ses paies ne sont donc pastoujours du même montant. Il recevra une indemnité de 80 $.500 $ (semaine 1) + 400 $ (semaine 2) + 500 $ (semaine 3) +200 $ (semaine 4) = 1 600 $1 600 $ ÷ 20 = 80 $3. Salarié ayant travaillé uniquement deux des quatre semainesLe salarié travaille 5 jours par semaine, mais il n’est au service de l’entreprise quedepuis deux semaines. Il reçoit une paie régulière de 500 $ par semaine. Il recevraune indemnité de 50 $.84 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il