2008 - BibliothÃ¨que et Archives nationales du QuÃ©bec

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Art. 158.3l’article 158.1, la Commission peut soumettre la difficulté à un arbitre unique comme s’ils’agissait d’un double assujettissement en vertu de la Loi sur les décrets de conventioncollective (chapitre D-2). À cette fin, les dispositions des articles 11.4 à 11.9 de cette lois’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.1999, c. 57, a. 4.interprétationla loiVoir l’interprétation de l’article 92.1 LNT.158.3. Sous réserve du paragraphe 2° de l’article 3 et sauf si l’employeur poursuit aumoyen de ce travail des fins lucratives, les dispositions de la présente loi s’appliquent àl’égard d’un salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soind’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, dans lelogement de cette personne, y compris, le cas échéant, d’effectuer des travaux ménagersqui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, à compter du1 er juin 2004.Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut, avant le 1 er juin 2004, fixer parrèglement le salaire minimum payable à ce salarié, lequel peut varier selon la situation dusalarié ou de l’employeur, ou selon la nature de la garde. Ce règlement peut aussi, le caséchéant, prévoir une hausse graduelle de ce salaire minimum, lequel doit atteindre celuipayable aux autres salariés visés par la présente loi au plus tard le 30 juin 2006.Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir les règles applicables aupaiement à ce salarié des indemnités afférentes aux jours fériés, chômés et payés et aucongé annuel.2002, c. 80, a. 74interprétationDepuis le 1 er juin 2004, le gardien et la gardienne de personnes sont assujettis àla Loi sur les normes du travail, à l’exception de ceux qui demeurent exclus par leparagraphe 2° de l’article 3 LNT (voir l’interprétation de cet article).Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des normes particulières pour cetype de travailleur. Si tel était le cas, au 30 juin 2006, le salaire de ce salarié devracorrespondre au taux général du salaire minimum.la loi 159. (Modification intégrée au c. C-25, a. 294.1).1979, c. 45, a. 159.160. (Modification intégrée au c. D-2, a. 16).1979, c. 45, a. 160.161. (Modification intégrée au c. D-2, a. 26).1979, c. 45, a. 161.162. (Omis).1979, c. 45, a. 162.163. (Omis).1979, c. 45, a. 163.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 245
Art. 164164. (Omis).1979, c. 45, a. 164.165. (Modification intégrée au c. E-15, aa. 13, 16).1979, c. 45, a. 165.166. (Modification intégrée au c. F-1.1, aa. 4-6, 9, 17.1-17.2).1979, c. 45, a. 166.167. (Modification intégrée au c. M-33, aa. 5.1-5.2).1979, c. 45, a. 167.168. (Modification intégrée au c. M-33, annexe I).1979, c. 45, a. 168.169. Le gouvernement peut autoriser le ministre des Finances à verser ou à avancer à laCommission les sommes requises pour le paiement des traitements, allocations et indemnitésou avantages sociaux du secrétaire de la Commission, de ses membres et de sonpersonnel et des autres dépenses nécessaires à l’application de la présente loi. La Commissiondoit, pour rembourser ces sommes, faire remise au ministre des Finances à même sesrevenus.1979, c. 45, a. 169.170. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi à l’exception du chapitre III.1dont l’application relève du ministre du Revenu et des articles 84.0.1 à 84.0.7 et 84.0.9 à84.0.12 dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.1979, c. 45, a. 170 ; 1994, c. 46, a. 10 ; 2002, c. 80, a. 75.interprétationLe ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi, sauf en ce quiconcerne les dispositions sur la cotisation (chapitre III.1), dont l’application relèvedu ministre du Revenu, et certaines dispositions concernant l’avis de licenciementcollectif (art. 84.0.1 à 84.0.7 et 84.0.9 à 84.0.12 LNT), dont l’application relève duministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.la loi 170.1. Les articles 33 à 38 et 88 à 92 ont effet à compter du 20 mars 1980.1980, c. 5, a. 14.171. (Omis).1979, c. 45, a. 171.172. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).1982, c. 21, a. 1 ; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.246 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il
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PRODUCTION ET DIFFUSIONDirection de
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Table des matièresPageNote au lect
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Art. 41.13. C’est le taux de sala
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Boulangerie d’Asbestos inc. c. Sy
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Commission des normes du travail c.
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Lagueux c. Landry, [1984] C.P. 147
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Parry Sound (District), Conseil d
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Syndicat des salariées et salarié
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