2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 1lien de subordination juridique et économique subsiste entre les parties. Il a uneobligation d’exécution personnelle, l’employeur contrôlant l’exécution de sontravail (réunions, cartes professionnelles, bons de commande, budgets de vente,fréquence des visites aux clients, facturation, prix, escomptes et rapports d’activités).Le plaignant n’a aucune possibilité de faire des profits ou de subir des perteset il n’a aucun autre client.Leduc c. Habitabec inc., D.T.E. 90T-751 (T.A.). Décision confirmée par la Courd’appel D.T.E. 94T-1240 (C.A.)À la demande de l’employeur, le plaignant accepte de se constituer en sociétéafin de préserver son lien d’emploi. Il continue à faire le même travail aux mêmesconditions, mais les chèques de paie sont maintenant rédigés à l’ordre de sa compagnie.Il assiste aux réunions convoquées par l’employeur, qui exerce un contrôlesur son travail. Bien qu’il dispose d’un horaire flexible, qu’il travaille à son domicileet qu’il ait d’autres clients, le plaignant est tenu de fournir personnellement unrendement vérifiable pour obtenir son salaire. Il ne perd donc pas son statut desalarié.ConsultantCommission des normes du travail c. 9088-8454 Québec inc., D.T.E. 2004T-1020(C.Q.)L’employeur fournit des services informatiques à sa clientèle. Le plaignant estembauché à titre de consultant en informatique pour aller rendre des servicesinformatiques chez les clients de l’employeur. Les conditions de travail du salariépeuvent laisser croire à un contrat d’entreprise, mais ce n’est pas le cas puisqu’ilexiste un lien de subordination. L’employeur détermine les horaires, les tâches etles lieux de travail du salarié. Il lui fournit les outils de travail et les services sontrendus en son nom. Par ailleurs, le plaignant n’a aucune chance de profit ni aucunrisque de perte. Il est donc un salarié.Statut fiscalNorth American Automobile Association Ltd. c. Commission des normes du travail,D.T.E. 93T-429 (C.A.)Leduc c. Habitabec inc., D.T.E. 90T-751 (T.A.). Décision confirmée par la Courd’appel D.T.E. 94T-1240 (C.A.)Le statut fiscal d’une personne n’est pas déterminant quant au statut de salarié.L’interprétation des termes « salarié » et « entrepreneur » selon les lois fiscales necorrespond pas à celle qui est donnée en vertu de la Loi sur les normes du travail,en raison des buts différents visés par ces lois.Lessard c. Montre international Célébrité inc., D.T.E. 2007T-177 (C.R.T.)Le plaignant est vendeur pour une compagnie de montres. L’entreprise décide del’inventaire, des prix et des rabais qu’elle peut consentir aux clients. Elle contrôleaussi l’exécution du travail du plaignant. Le plaignant n’a pas la possibilité de fairedes profits ni ne risque de subir des pertes. Le fait que les commissions sont verséespar l’entremise d’une dénomination sociale enregistrée, que l’intimée remet auplaignant un relevé T4-A à des fins fiscales et que le nom de celui-ci n’apparaît pasau registre des employés ne modifie pas son statut de salarié.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 17