2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 128Toutefois, les pouvoirs de la Commission des relations du travail relativement auxréparations spécifiques à la suite d’un recours prévu à l’article 124 LNT sont ceuxqui sont mentionnés à l’article 128 LNT. De plus, cette dernière bénéficie de pouvoirsétendus pour rendre différents types d’ordonnances, telle une ordonnanced’exécution provisoire, qu’elle estime propres à sauvegarder les droits des parties(voir les articles 112 et suiv. du Code du travail (L.R.Q. c. C-27) relativement auxpouvoirs de la Commission des relations du travail).la loi128. Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été congédié sanscause juste et suffisante, elle peut :1° ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié ;2° ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximuméquivalant au salaire qu’il aurait normalement gagné s’il n’avait pas été congédié ;3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu detoutes les circonstances de l’affaire.Cependant dans le cas d’un domestique ou d’une personne dont la fonction exclusiveest d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personnehandicapée ou d’une personne âgée, la Commission des relations du travail ne peutqu’ordonner le paiement au salarié d’une indemnité correspondant au salaire et aux autresavantages dont l’a privé le congédiement.1979, c. 45, a. 128 ; 1981, c. 23, a. 58 ; 1990, c. 73, a. 62 ; 2001, c. 26, a. 147 ; D. 1314-2002 ; 2002,c. 80, a. 71.interprétationCette disposition énonce les pouvoirs de la Commission des relations du travailsi celle-ci juge qu’un salarié a été congédié sans une cause juste et suffisante envertu de l’article 124 LNT. La Commission des relations du travail jouit d’une largediscrétion quant aux ordonnances à rendre lorsqu’elle accueille une plainte. En cesens, elle a le pouvoir d’ordonner toute mesure qu’elle juge appropriée et peutainsi substituer son propre jugement à celui de l’employeur quant à la sanction àimposer. Par exemple, modifier un congédiement en suspension.De plus, elle possède des pouvoirs étendus au niveau de l’ordonnance de réintégrationet des indemnités à accorder. Mentionnons que les pouvoirs de la Commissiondes relations du travail relativement à une plainte en vertu de 124 LNT sontbeaucoup plus vastes que ceux qui lui sont accordés en vertu des dispositions portantsur les pratiques interdites (voir l’interprétation des articles 122 LNT et suiv.).La Cour d’appel résume les pouvoirs octroyés en vertu de l’article 128 LNTcomme suit :« La réparation autorisée par la Loi vise donc deux objectifs : le premier, prévu auparagraphe 2, recherche le remboursement du salaire perdu à la date de la sentencearbitrale et le second, décrit aux paragraphes 1 et 3, est prospectif et consistedans la réintégration de l’employé dans sa fonction ou, si cela n’est pas possible,dans l’octroi de toute autre mesure juste et raisonnable dictée par les circonstances.»(Réf.: Immeubles Bona ltée c. Labelle, D.T.E. 95T-427 (C.A.)).Lorsque la plainte est accueillie, la réintégration est le remède qui s’impose en premierlieu. Toutefois, il est possible que dans certaines circonstances particulières laréintégration ne soit pas la mesure la plus appropriée. Par exemple, cela pourraitêtre le cas si le lien de confiance était rompu entre l’employeur et le salarié.232 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il