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2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

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Art. 172Dispositions diverses, transitoires <strong>et</strong> finales de la Loi modifiant la Loi sur lesnormes <strong>du</strong> travail <strong>et</strong> d’autres dispositions législativesdispositionstransitoires86. Le Règlement sur l’avis de licenciement collectif (R.R.Q., 1981, c. F-5, r.1) demeureen vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un règlement édicté en vertu de l’article89 de la Loi sur les normes <strong>du</strong> travail (L.R.Q., chapitre N-1.1).2002, c. 80, a. 86.87. Dans toute autre loi, dans tout règlement, décr<strong>et</strong>, arrêté, entente, contrat ou autredocument, à moins que le contexte ne s’y oppose <strong>et</strong> compte tenu des adaptationsnécessaires, un renvoi à la Loi sur la formation <strong>et</strong> la qualification professionnelles de lamain-d’œuvre (L.R.Q., chapitre F-5) en matière de licenciement collectif est un renvoià une disposition correspondante de la section VI.0.1 <strong>du</strong> chapitre IV de la Loi sur lesnormes <strong>du</strong> travail (L.R.Q., chapitre N-1.1).2002, c. 80, a. 87.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 247

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