2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 3La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de lamain-d’œuvre dans l’industrie de la construction s’applique aux employeurs et auxsalariés de l’industrie de la construction (art. 19 ; cette disposition prévoit égalementcertaines exclusions).Le salarié et l’employeur y sont ainsi définis à l’article 1 :« r) « salarié » : tout apprenti, manœuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié,compagnon ou commis, qui travaille pour un employeur et qui a droit à unsalaire. »« j) « employeur » : quiconque, y compris le gouvernement du Québec, fait exécuterun travail par un salarié. »JurisprudenceLaliberté c. Otis Canada inc., D.T.E. 94T-109 (T.T.)« Le travailleur de la construction régi par la Loi sur les relations du travail, laformation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de laconstruction ne peut bénéficier de la Loi sur les normes du travail, sauf quant auxnormes relatives aux droits parentaux. »Commission des normes du travail c. Démolition Bélair inc., D.T.E. 94T-855 (C.Q.)Même si le salarié ne possédait pas de certificats de compétence, ses tâches étaientvisées par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. La Commission desnormes du travail n’avait donc pas compétence pour réclamer le salaire, les indemnitéspour vacances et jours fériés.Commission des normes du travail c. Lumilec inc., D.T.E. 97T-244 (C.Q.)Le salarié qui effectue des travaux hors chantier et dans le secteur résidentiel n’estpas visé par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Il est donc assujettià la Loi sur les normes du travail.la loi 4° au salarié visé dans les sous-paragraphes i, ii et iii du paragraphe 10° de l’article 1si le gouvernement détermine par règlement en vertu d’une autre loi, la rémunération dece salarié ou le tarif qui lui est applicable ;interprétationPour que cette exception soit applicable, il ne suffit pas de constater la présenced’un tarif édicté dans un domaine ; il faut pouvoir conclure que la rémunérationdu salarié est fixée par un règlement ou par une loi.Par exemple, le personnel électoral dont la rémunération est fixée par le Règlementsur le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnelélectoral (R.R.Q., 1981, c. E-3.3, r.9.2.1) ou par le Règlement sur le tarif des rémunérationspayables lors d’élections et de référendums municipaux (R.R.Q., 1981,c. E-2.2, r.2) n’est pas assujetti à la Loi sur les normes du travail (sous réserve del’article 3.1 LNT).la loi5° à un étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire dans un établissementchoisi par un établissement d’enseignement et en vertu d’un programme d’initiation autravail approuvé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ;Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 27