2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Année - loi - référencesmodifications de la loi sur les normes du travailnotes1979 – Établissement des normes par le gouvernementLoi sur les normes du travail – Création de nouveaux recours :L.Q. 1979, c. 45• recours à l’encontre d’un congédiement illégal• recours à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante– Congé de maternité– Préavis de licenciement– Certificat de travail1982 – Abolition de la retraite obligatoireLoi sur l’abolition de la retraite obligatoire etmodifiant certaines dispositions législativesL.Q. 1982, c. 121990 – Modifications à certaines définitionsLoi modifiant la Loi sur les normes du travail – Modification au champ d’application de la loiet d’autres dispositions législatives – Modification de l’avis de cessation d’emploiL.Q. 1990, c. 73 – Création de congés pour événements familiaux– Protection des travailleurs à temps partiel– Champ d’application élargi de l’article 122 (pratiques interdites)– Modification du recours à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante1992 – Création d’un poste de vice-président à la CommissionLoi modifiant la Loi sur les normes du travail – Treize membres siègent à la Commissionet d’autres dispositions législativesObligation de prendre le congé du 1 er juillet cette journée, sauf s’il tombe un dimancheL.Q. 1992, c. 261994 – Ajout de dispositions relatives au prélèvement (voir art. 39.0.1 et suiv.)Loi modifiant la Loi sur les normes du travailet la Loi sur le ministère du RevenuL.Q. 1994, c. 461995 – Modifications aux jours fériés, chômés et payésLoi modifiant la Loi sur les normes du travail – Modifications aux congés annuels (art. 71 et 71.1)L.Q. 1995, c. 161995 – Modification à l’article 122 (ajout du paragraphe 3.1)Loi facilitant le paiement des pensions alimentairesL.Q. 1995, c. 181995 – Modifications aux articles 39.0.1 et 39.0.2 et à la version anglaise de l’article 39.0.4Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe devente du Québec et d’autres dispositions législativesL.Q. 1995, c. 631997 – Ajout de l’article 6.2 qui impose à la Commission le remboursement des frais engagésLoi modifiant la Loi sur les normes du travailL.Q. 1997, c. 2par le ministre pour l’application des plaintes de pratique interdite et de congédiementsans cause juste et suffisante– Ajout de l’article 126.1 permettant à la Commission de représenter les salariéscongédiés sans cause juste et suffisante1997 – Ajout de l’article 68.1 qui accorde au salarié qui compte de un à quatre ans de serviceLoi modifiant la Loi sur les normes du travailcontinu un congé annuel supplémentaire, sans solde, pouvant aller jusqu’à une semaineen matière de congé annuel et de congé parental – Modifications des articles 81.10 et 81.11 pour accroître à 52 semaines la duréeL.Q. 1997, c. 10du congé parental1997 – Modification de l’article 52 pour ramener graduellement la semaine de travailLoi modifiant la Loi sur les normes du travailà 40 heures à raison d’une réduction d’une heure le 1 er octobre de chacuneconcernant la durée de la semaine normale de travail des années 1997 à 2000L.Q. 1997, c. 451997 – Abrogation des articles 33, 34, 36 à 38 portant sur la procédure d’adoption desLoi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travailrèglementsL.Q. 1997, c. 72 – Interdiction pour un employeur d’exiger d’un domestique un montant pour la chambreet la pension si le domestique loge ou prend ses repas à la résidence (art. 51.0.1)– Interdiction du travail de nuit des enfants de moins de 16 ans (art. 84.2 et 84.3)1997 – Modifications des amendes en cas de contravention à la loi (art. 139 et 140)Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi – Ajout des articles 50.1 et 50.2 visant les salariés au pourboiresur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositionslégislativesL.Q. 1997, c. 85Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 5