2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 3.1Paradis c. Municipalité de Saint-Isidore, C.R.T. Québec, CQ-2000-1822, 13 janvier2005, commissaire LefebvreLe directeur d’un service des incendies qui ne possède pas de pouvoir décisionnelpouvant influencer de façon significative les orientations et les politiques de lamunicipalité n’est pas un cadre supérieur. Dans le présent cas, les responsabilitésdu directeur sont plutôt celles d’un chef d’équipe.Commission des normes du travail c. 3564762 Canada inc., D.T.E. 2003T-939 (C.Q.)Le salarié n’est pas nécessairement un cadre supérieur, malgré le fait qu’il avait laresponsabilité de 20 à 30 employés. Il n’était qu’un élément permettant l’applicationdes politiques et orientations de l’entreprise.Chevanelle c. J.A. Léveillé & Fils (1990) inc., D.T.E. 2003T-198 (C.R.T.)La notion de cadre supérieur doit être interprétée de façon restrictive. Le décideurdoit qualifier le statut du plaignant au moment de la fin d’emploi.Forest c. Collectif plein de bon sens, D.T.E. 2004T-158 (C.R.T.)Le fait pour le plaignant, coordonnateur d’un service communautaire, d’avoirbeaucoup d’autonomie dans la gestion de son temps et de bénéficier de discrétiondans ses activités n’en faisait pas un cadre supérieur.Allard c. Vignola, D.T.E. 99T-191 (C.S.)La qualification de cadre supérieur appartient au commissaire et est une questionintrajuridictionnelle. La norme de contrôle est donc celle du manifestement déraisonnable.la loi3.1. Malgré l’article 3, les sections V.2 et VI.1 du chapitre IV, les articles 122.1 et 123.1 etla section II.1 du chapitre V s’appliquent à tout salarié et à tout employeur.1982, c. 12, a. 1 ; 1990, c. 73, a. 4 ; 2002, c. 80, a. 3.interprétationLes dispositions relatives au harcèlement psychologique et à la retraite (chap. IV,sect. V.2 et VI.1) s’appliquent à tout salarié et à tout employeur, même ceux quisont exclus de l’application de la loi à l’article 3.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 33