2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 82.1Barrette c. Crabtree (succession de), [1993] 1 R.C.S. 1027Le but du délai-congé est de permettre à celui qui subit la rupture du lien d’emploid’avoir un délai pour diminuer le préjudice résultant de la brusque fin d’emploi.Commission des normes du travail c. Prime Litho inc., D.T.E. 94T-752 (C.Q.)Afin d’être libéré de l’obligation de payer le préavis, l’employeur doit faire lapreuve qu’il y a eu démission du salarié.Commission des normes du travail c. Braille Jymico inc., D.T.E. 2003T-246 (C.Q.)La modification substantielle des conditions essentielles du contrat de travail assimilableà un congédiement déguisé ne libère pas l’employeur de l’obligation deverser le préavis.Commission des normes du travail c. Industries Hancan inc., D.T.E. 95T-221 (C.Q.)Un salarié n’aura pas droit à l’indemnité de préavis si, durant la période de mise àpied, il ne peut se présenter au travail à la suite du rappel de son employeur parcequ’il effectue un travail chez un autre employeur.Commission des normes du travail c. Bureau d’éthique commerciale de Montréalinc., D.T.E. 2000T-410 (C.Q.)Il appartient à l’employeur de prouver la réception du préavis par le salarié.Richard c. Maison Robert-Riendeau inc., D.T.E. 94T-656 (C.S.) ;Transports Kingsway ltée c. Laperrière, D.T.E. 93T-197 (C.A.)Le préavis prévu par la Loi sur les normes du travail est un préavis minimal. L’employeurayant congédié un salarié sans cause juste et suffisante peut être condamnéau versement d’une compensation raisonnable qui peut aller au-delà du préavisminimal à la suite d’un recours du salarié devant les tribunaux de droit commun.Commission des normes du travail c. Lumilec inc., D.T.E. 97T-244 (C.Q.)Dans le cadre du calcul du préavis de l’article 82, le tribunal doit tenir compte duservice continu tel qu’il est défini au paragraphe 12 de l’article 1 LNT.Commission des normes du travail c. Gaudette Gobeil, D.T.E. 93T-568 (C.Q.)L’employeur peut renoncer à faire travailler la salariée pour la durée de son préavis,mais il ne peut la priver du paiement du salaire correspondant à ce préavis.la loi 82.1. L’article 82 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié :1° qui ne justifie pas de trois mois de service continu ;2° dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminéeexpire ;3° qui a commis une faute grave ;4° dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de forcemajeure.1990, c. 73, a. 36.interprétationLes cadres inférieurs et intermédiaires bénéficient de cette disposition (voirl’interprétation du paragraphe 6° de l’article 3 et celle du paragraphe 3° de l’article54 LNT).140 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il