2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 1Travailleur saisonnierPour établir le service continu, dans le cas du travailleur saisonnier, il faut considérerl’intention véritable des parties de « continuer le contrat » d’année en année.Il ne suffit pas alors de « mentionner » qu’il s’agit chaque année d’un nouveaucontrat ; on doit considérer l’intention réelle des parties.Les éléments suivants devraient notamment être pris en considération :— Qu’indique le relevé d’emploi ?— Quel est le nombre de « saisons » travaillées ?— Les parties ont-elles eu des discussions relativement à la durée de l’emploi etaux possibilités de retour au travail ?— Le salarié s’interroge-t-il sur la possibilité de son retour au travail ou simplementsur la date de ce retour ?— L’employeur procède-t-il à une séance d’entrevue tous les ans ou s’il reprend àson emploi systématiquement les mêmes personnes ?— Les salariés doivent-ils soumettre leur candidature chaqueannée ?— La durée du travail au cours d’une saison n’est pas en soi un critère déterminantpour établir le service continu. Cependant, la durée est-elle suffisammentlongue pour justifier le caractère « continu » du lien d’emploi ?— Observe-t-on la volonté commune des parties de poursuivre le contrat de travail?L’ensemble des faits doit être pris en considération pour établir s’il y a ou nonservice continu. Aucun de ces éléments pris individuellement ne peut être déterminant.JurisprudenceService continuProduits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.)Corriveau c. Résidence St-Philippe de Windsor, [1997] C.T. 464La notion de service continu, au sens des articles 97 et 124 LNT, est rattachée àl’entreprise.Aliénation ou concession d’entrepriseProduits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.)Lorsque l’article 97 LNT s’applique, le service continu s’accumule malgré l’aliénationou la concession totale ou partielle de l’entreprise. Par l’effet de l’article 97, lesalarié est réputé avoir travaillé pour un seul et même employeur, même lorsqu’il ya aliénation d’entreprise.CadreClément c. Plastiques usinés Clément inc., D.T.E. 2003T-402 (C.R.T.)Le plaignant est un salarié au moment de la fin de son emploi. Le tribunal préciseque la période pendant laquelle une personne occupait un poste de cadre supérieurdoit être incluse dans le calcul du service continu, pour autant que cette personnerépondait à la définition de salarié pendant le service continu requis pourbénéficier d’une norme, c’est-à-dire qu’elle travaillait pour l’employeur moyennantune rémunération pendant la période où elle était cadre. En l’espèce, leplaignant n’était pas salarié pendant toute la période de service continu requise :avant d’être un salarié, il n’était pas un cadre supérieur, mais plutôt un co-actionnaireassumant la fonction d’employeur avec ses deux associés.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 19