2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 124Bousquet c. Desjardins, D.T.E. 97T-1375 (C.A.)Le Commissaire du travail a compétence pour décider si la fin d’emploi constitueun licenciement ou un congédiement déguisé. À cet effet, il peut se pencher surles critères de sélection afin de déterminer si le choix du salarié à licencier s’est faitde manière objective.Abolition de poste : justificationMessagerie de presse Benjamin inc. c. Bureau de commissaire général du travail,D.T.E. 2003T-513 (C.S.)Lorsqu’un employeur abolit un poste, il doit être capable de justifier le choix duposte à abolir. Il doit expliquer la restructuration et la manière dont l’abolition duposte l’aide dans l’atteinte de son objectif. La seule explication que les tâches de laplaignante sont les plus faciles à redistribuer n’est pas suffisante.Matteo c. Sealrez inc., D.T.E. 2003T-275 (C.R.T.)Le poste de la plaignante n’est pas aboli, puisqu’il était essentiel pour l’employeurde maintenir le poste de réceptionniste. L’employeur ne désirait tout simplementplus que la plaignante demeure titulaire de son poste. La conduite de l’employeurapparaît abusive, arbitraire, vexatoire et de mauvaise foi.Blais c. Bélanger, [1998] R.J.D.T. 42 (C.A.)La décision de l’employeur d’appliquer une directive ayant pour but d’éliminer ledouble emploi constitue un licenciement. Il a été démontré que la suppression duposte est justifiée par des motifs économiques ne camouflant aucun prétexte.Critères de sélectionBousquet c. Desjardins, D.T.E. 97T-1375 (C.A.)Léveillé c. Murs secs Jalap, D.T.E. 93T-816 (C.A.)Girard c. Provigo Distribution, C.A. Québec, n° 200-09-000517-950, 17 mai 1996,j. BrossardLe commissaire peut se pencher sur les critères de sélection utilisés par l’employeurdans le choix des employés à licencier afin de s’assurer que ce dernier n’a pasutilisé le prétexte d’un licenciement pour se débarrasser d’un employé indésirable.Ces critères doivent être objectifs, impartiaux et non inspirés d’éléments subjectifspropres à l’employé ciblé. S’ils ne le sont pas, ils seront indicatifs d’un congédiementdéguisé.Laberge c. Busque & Laflamme inc., D.T.E. 2007T-942 (C.R.T.). Requête en révisionjudiciaire (C.S.), 350-17-000099-070Pour déterminer si nous sommes en présence d’un licenciement, la CRT ne pouvants’immiscer dans la gestion de l’entreprise, celle-ci doit, selon ses pouvoirs, lui permettrede vérifier si l’employeur a appliqué de manière objective, impartiale sescritères de sélection, non inspirés d’éléments subjectifs propres au salarié ciblé.L’employeur fait des affaires dans le domaine de l’industrie forestière et il estétabli que cette industrie traverse une crise économique grave. Afin de diminuersa production, l’employeur a dû abolir un quart de travail. Une partie des servicesqu’effectuait le plaignant n’a cependant pas été abolie, puisque le remplaçantde celui-ci est toujours en poste. Après 17 années de service continu dans l’entreprise,sans avoir subi aucun reproche et jouissant d’une expertise lui permettantd’occuper divers postes, le plaignant ne s’est vu proposer par l’employeur aucunesolution de rechange qui lui aurait permis de conserver son emploi. De l’aveu del’employeur, l’arrêt de travail pour cause de maladie du plaignant et la détériorationde leur relation l’ont influencé dans sa décision de mettre à pied le plaignant.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 217