2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 95interprétationCet article stipule que l’employeur entrepreneur est solidairement responsable desobligations à l’égard des salariés du sous-entrepreneur ou du sous-traitant qui ontété affectés aux travaux en exécution du contrat d’entreprise, lorsque ces obligationsn’ont pas été respectées par ces derniers.Par exemple, une entreprise – le « sous-entrepreneur » ou encore le « soustraitant» – effectue des travaux pour un employeur « entrepreneur », ou pourplusieurs employeurs, le plus souvent en vertu d’un contrat de sous-traitance. Or,le sous-entrepreneur ou le sous-traitant – qui est lui aussi un « employeur » au sensde la loi (voir l’interprétation du paragraphe 7° de l’article 1 LNT) – ne remplitpas toutes ses obligations pécuniaires pour différentes raisons. Un de ses salariésdépose alors une plainte en réclamation de salaire à la Commission des normes dutravail.Si la preuve établit que des sommes dues n’ont pas été payées et qu’il existe unerelation contractuelle entre l’employeur entrepreneur et le sous-entrepreneur oule sous-traitant, ceux-ci, à titre de codéfendeurs, seront tenus solidairement responsablesenvers le salarié, nonobstant toute convention contraire (art. 93 LNT).Les termes « sous-entrepreneur » et « sous-traitant » ne sont pas définis par la loi.Le dictionnaire Le Petit Robert fournit les définitions suivantes : « Entrepreneur :personne qui se charge de l’exécution d’un travail ; sous-entrepreneur :entrepreneur qui prend en sous-ordre une partie des travaux d’un entrepreneur ;sous-traitant : celui qui est chargé d’une partie du travail concédé à un entrepreneurprincipal. »La loi ne définit pas expressément ce qu’elle entend par « obligations pécuniairesfixées par la présente loi ou les règlements ». Ces obligations devraient, entreautres, comprendre le salaire et tous les avantages de nature pécuniaire qui résultentde l’application de la loi et de ses règlements.L’employeur entrepreneur n’est responsable du paiement des obligations pécuniairesque dans la mesure où celles-ci résultent directement de l’exécution ducontrat de sous-traitance par le sous-entrepreneur ou le sous-traitant.Cette responsabilité prend naissance le premier jour où le contrat de soustraitanceest accordé et elle se termine à l’expiration de ce contrat. C’est donc direque l’échéance de l’obligation pécuniaire doit survenir pendant l’exécution ducontrat ou à l’issue dudit contrat.Par ailleurs, lorsque, pour la période visée par la réclamation, les salariés du sousentrepreneurou du sous-traitant ont effectué des travaux d’une manière concurrentepour plusieurs entrepreneurs, la responsabilité solidaire de ces derniers seraétablie en proportion des montants stipulés ou qui résultent de l’application descontrats respectifs de chacun.Voir aussi l’interprétation de l’article 96 LNT.JurisprudenceCommission des normes du travail c. G.V.A. inc. et Gestion Réjeant Auger inc.,D.T.E. 2007T-789 (C.Q.)Réjeant Auger agit comme intermédiaire en versant le paiement de la rémunération.Il a donc engagé sa responsabilité solidairement avec G.V.A. De plus, enconcédant à Gestion Réjeant Auger inc. l’entreprise qu’il avait mise sur pied personnellement,cette dernière, conformément à l’article 95 LNT, est solidairementresponsable de la présente réclamation, laquelle découle de l’application de laLNT.170 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il