2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 124Lelièvre c. Unipêche M.D.M. ltée, D.T.E. 2003T-1166 (C.R.T.). Requête en révisionjudiciaire rejetée, D.T.E. 2004T-1100. Appel rejeté sur requête (C.A., 2005-01-31),200-09-005004-046, 2005 QCCA 171, SOQUIJ AZ-50297320Savard c. For-Net inc., [1983] T.T. 145La règle du « obey now and grieve later » (obéir maintenant et déposer uneplainte plus tard) comporte certaines exceptions. Un employé peut refuser d’obéirà un ordre illégal, dont l’exécution peut comporter une infraction à une loi ou àun règlement, sans être taxé d’insubordination. Il en est de même, notamment,lorsque l’ordre peut mettre en danger la santé et la sécurité ou lorsqu’il est déraisonnable,discriminatoire ou constitue un abus de droit.Potvin c. Cassidy, [1997] C.T. 68Le refus d’un salarié de suivre une formation visant à améliorer la qualificationde la main-d’œuvre constitue un acte d’insubordination. La politique de gestionde l’employeur en matière de formation du personnel est normale, pertinente,juste et raisonnable. Le plaignant a refusé sans motif sérieux de suivre le coursaprès une mise en demeure formelle, il a été avisé qu’à défaut de le suivre il seraitcongédié et il a répété, lors de l’audience, que, si c’était à refaire, il refuserait denouveau. Considérant qu’il n’y a aucune chance pour que le salarié amende saconduite, le congédiement est justifié.Gagnon c. F.D.L. Cie ltée, [1993] C.T. 228. Requête en évocation rejetée (C.S.,1993-10-18), 500-05-004277-933Les nombreux refus de la salariée d’exécuter les tâches que lui confie son supérieur,accompagnés d’injures, d’actes de violence et même en dernier lieu demenaces de mort, constituent une insubordination justifiant le congédiement.Politique de l’entrepriseFrégeau c. Magasins Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 98T-446 (C.T.). Décision confirméeen Cour supérieure par D.T.E. 99T-45 (C.S.)Le congédiement du plaignant après deux retards, qui ont fait en sorte que lesautres employés attendent à la porte l’ouverture du magasin, est une sanction disproportionnée.Par ailleurs, la politique de l’entreprise voulant qu’une deuxièmeinfraction en 12 mois entraîne le congédiement ne fait pas perdre compétence auCommissaire du travail pour évaluer la proportionnalité de la sanction imposée enrelation avec la faute.2 – Congédiement administratif / incompétence et incapacitéSyndicat des employés de Molson c. Brasserie Molson O’Keefe, C.A. Montréal,n° 500-09-000211-938, 3 avril 1998, jj. Chouinard, Maillhot, PidgeonSyndicat des employés municipaux de Jonquière section locale 2466 (S.C.F.P.) etDeschênes c. Jonquière (Ville de), [1998] R.J.D.T. 5 (C.A.)Naqvi c. Finitions Ultraspec inc., D.T.E. 98T-1220 (C.T.)Il faut distinguer la mesure administrative de la mesure disciplinaire. La mesureadministrative découle d’un manquement involontaire du salarié, telle l’incapacitéou l’incompétence. Elle vise à régler une situation d’inefficacité qui est créée par lemanquement involontaire du salarié et n’a pas d’intention punitive. À l’opposé, lamesure disciplinaire met en cause le caractère volontaire du manquement reprochéau salarié. Elle vise à punir afin de permettre au salarié de s’amender par lebiais de la progression des sanctions.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 225