2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 79.4la loi79.4. À la fin de la période d’absence, l’employeur doit réintégrer le salarié dans sonposte habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s’ilétait resté au travail. Si le poste habituel du salarié n’existe plus à son retour, l’employeurdoit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de ladisparition du poste s’il avait alors été au travail.Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher un employeur de congédier, desuspendre ou de déplacer un salarié si les conséquences, selon le cas, de la maladie, del’accident ou de l’acte criminel ou le caractère répétitif des absences constituent une causejuste et suffisante, selon les circonstances.2002, c. 80, a. 27 ; 2007, c. 36, a. 9.interprétationDans ce cas, l’employeur doit réintégrer le salarié, avec les mêmes avantages,dans son « poste habituel ». Le poste habituel, c’est-à-dire le poste que le salariéoccupait au moment de son départ, ainsi que les avantages s’y rattachant sontdonc protégés.À son retour au travail, le salarié doit se retrouver dans les mêmes conditionsnotamment quant à son poste, sa fonction, son salaire ou son travail, tout commes’il n’avait pas été absent.Comme une protection semblable existait déjà pour la salariée qui revient d’uncongé de maternité, on se reportera à la jurisprudence qui se trouve à l’article81.15.1 LNT relativement aux obligations de l’employeur lors du retour au travaildu salarié.Le poste n’existe plusDans le cas où le poste habituel du salarié n’existe plus au moment de son retour,ce dernier doit bénéficier, comme s’il n’avait pas été absent, de tous les droits etprivilèges en vigueur au moment de la disparition de son poste.Cause juste et suffisante de congédiementLes conséquences de la maladie, de l’accident ou du préjudice corporel grave subien raison d’un acte criminel, de même que le caractère répétitif des absences, peuventconstituer une cause juste et suffisante de congédiement, de déplacement oude suspension. L’employeur qui invoque ces conséquences comme motif de congédiement,suspension ou déplacement a le fardeau de démontrer qu’il s’agit d’unecause juste et suffisante.Les tribunaux reconnaissent que l’employeur a un devoir d’accommodement raisonnabledans le contexte d’une telle absence.Voir la jurisprudence sous l’article 124 LNT : B. Cause juste et suffisante – 2- Congédiementadministratif / incompétence et incapacité - Accommodement raisonnableet le droit de l’emploiJurisprudenceWilliams c. Bell Actimédia Services inc., D.T.E. 2002T-349 (C.T.)La protection accordée en cas de maladie n’est pas absolue. L’employeur peutcongédier la plaignante en raison de ses absences pour maladie si le caractèrerépétitif des absences, l’improbabilité d’un retour à la normale et les inconvénientsmajeurs qui en résultent justifient une rupture du lien d’emploi.Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autrestravailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Prévost Car inc., [2005]R.J.D.T. 434 (T.A.)106 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il