2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 124C’est à l’employeur que revient le fardeau de faire la preuve de la cause juste etsuffisante de congédiement, que ce soit en matière de congédiement disciplinaireou administratif. L’employeur doit donc faire cette preuve en premier lieu, unefois les conditions d’ouverture du recours établies.Jeu pathologiqueTremblay c. Taverne Le Chalan inc., D.T.E. 2007T-367 (C.R.T.)L’employeur a manqué à son obligation de sauvegarder la dignité et la réputationde la plaignante en informant ses clients de la raison du congédiement. Il leur amentionné qu’elle avait un problème de « joueuse compulsive », qu’elle utilisaitl’argent de la caisse pour jouer à la loterie vidéo. Toutefois, il a omis de les informerque la plaignante remboursait toujours les sommes empruntées et qu’aucunpréjudice n’a été subi.[…] « Non seulement, se refusent-ils à l’aider, ou simplement à l’accompagner,dans une période de grande fragilité et alors qu’ils n’ont subi personnellement ouleur établissement de commerce aucun préjudice. Au contraire, ils abusent de leurposition pour en remettre. Ils agissent en dehors du cadre d’une relation de travailnormale, et ce, de façon totalement gratuite et injustifiée. Ce faisant, ils fontperdre l’estime et la considération envers madame Tremblay même s’il est justequ’elle faisait alors face à une dépendance au jeu. »En raison du comportement de l’employeur, la plaignante reçoit une somme de5 000,00 $.Alcoolisme et toxicomanieGarceau c. Sico inc., D.T.E 2006T-196 (C.R.T.)Le plaignant a été surpris à consommer de la cocaïne sur les lieux du travail.Quelques mois plus tard, à la suggestion de l’employeur, il a entrepris une cure dedésintoxication. À son retour au travail, une « entente de dernière chance » futconclue avec son employeur. Cette entente autorisait l’employeur à faire subir untest de dépistage au plaignant et, si le résultat était positif, l’employeur procéderaitau congédiement. Il a été mis en preuve que le plaignant a consommé de ladrogue lors d’une activité extérieure organisée pour la clientèle. Le plaignant a,par la suite, subi un test de dépistage, qui s’est avéré positif. Le congédiement adonc suivi.« La consommation de drogue, même illicite, à l’extérieur du travail ne justifie pas,à elle seule, de discipliner un salarié. Il faut pour cela qu’il ait un effet préjudiciablesur son travail ou sur l’image de l’employeur. »Compte tenu de la garantie du respect de la vie privée prévue à l’article 5 de laCharte des droits et libertés de la personne, l’employeur ne pouvait sanctionnerla conduite du plaignant dans sa vie privée à moins qu’il n’en subisse lui-même unpréjudice.1 – Congédiement – mesure disciplinaireProgression des sanctionsParisé c. Services ménagers Roy (Hôtellerie) ltée, [2000] R.J.D.T. 237 (C.T.)L’objectif poursuivi par les mesures disciplinaires est de signifier au salarié lesmanquements qui lui sont reprochés afin de lui donner l’occasion d’amender saconduite. En l’absence de faute grave, la théorie de la gradation des sanctions doits’appliquer.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 223