2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 124n’a plus besoin des services que lui rendait l’employé licencié, mais il n’a rien àreprocher à cet employé. En l’espèce, la Cour considère qu’il ne peut s’agir d’unlicenciement, puisque l’employeur embauche un nouvel employé à temps partiel àla suite du départ de la plaignante.Rupture du lien d’emploiJoyal c. Hôpital du Christ-Roi, [1997] R.J.Q. 38 (C.A.)Farber c. Compagnie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846Il n’est pas nécessaire qu’il y ait rupture complète du lien d’emploi ou démissiondu salarié pour que s’ouvre le recours contre un congédiement fait sans cause justeet suffisante. Lorsque l’employeur modifie unilatéralement et de façon substantielleles conditions essentielles du contrat de travail, il cesse de respecter ses obligations,ce qui équivaut à un bris du contrat, donc à un congédiement.Mise à pied / non-rappel au travailLamy c. Kraft ltée, D.T.E. 91T-49 (C.A.)Une mise à pied, qui devient permanente lorsque tous les salariés sont rappelés autravail à l’exception du plaignant, constitue un congédiement.Ranger c. Le Bureau d’expertise des assureurs ltée, [2001] R.J.D.T. 1911 (C.T.)Une mise à pied temporaire devient un congédiement lorsqu’elle entraîne unemodification substantielle des conditions de travail par son effet déterminant surle salaire et sur le régime de retraite du salarié et qu’elle est utilisée comme unprétexte pour se débarrasser de cet employé.Thibeault c. Société touristique de L’Anse-à-la-Croix, [2004] R.J.D.T. 233 (C.R.T.)Le terme congédiement possède un sens très large et doit recevoir une interprétationlarge et libérale pour couvrir toutes les formes de terminaison d’emploi. Lenon-rappel au travail du plaignant constitue un congédiement. Le plaignant seretrouve sans emploi et sans rémunération, ce qui suffit pour qu’il puisse exercerle présent recours.Contrat à durée déterminéeMoore c. Compagnie Montréal Trust, [1988] R.J.Q. 2339 (C.A.)Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut, dans certainescirconstances, constituer un congédiement lorsque l’employé est en droit des’attendre à ce que le contrat soit renouvelé. Puisque nous sommes en présenced’une loi d’ordre public, l’employeur ne peut se retrancher derrière une clause denon-renouvellement pour éviter d’avoir à démontrer une cause juste et suffisantede congédiement.D’Andréa c. Commission scolaire de Laval, D.T.E. 2001T-1176 (C.T.)Mettre fin à l’emploi d’une salariée au terme d’un contrat à durée déterminéeconstitue un congédiement lorsqu’il y a attente de renouvellement. En l’espèce,le contrat de la salariée a été renouvelé pendant sept ans. L’interruption entre lescontrats est sans importance, puisqu’elle coïncide avec l’année scolaire et tient àla nature du travail. La salariée pouvait donc raisonnablement espérer obtenir unnouveau contrat.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 215