2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 123.16Il est possible qu’un salarié ait présenté une réclamation en vertu de la Loi surles accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) pourdéterminer si le harcèlement psychologique dont il est victime peut constituer unelésion professionnelle. Cette loi vise à préserver le système d’indemnisation fondésur les principes d’assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute dusalarié victime d’une lésion professionnelle.Dans ce cas, si la Commission des relations du travail estime probable qu’unedécision rendue par l’organisme compétent établisse qu’il s’agit d’une telle lésionprofessionnelle, elle devra réserver sa décision quant aux seules ordonnances prévuesaux paragraphes 2°, 4° et 6° de l’article 123.15 LNT. Ces ordonnances portentsur l’indemnité relative au salaire perdu, sur les dommages et intérêts punitifset moraux ainsi que sur le financement du soutien psychologique requis pour lesalarié.Par conséquent, la Commission des relations du travail devra rendre une ordonnancequi visera notamment les paragraphes 1°, 3°, 5° et 7° de l’article 123.15 LNT,ainsi que toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable compte tenu descirconstances de l’affaire. Ce faisant, le législateur a voulu que le salarié ne soit pasprivé de l’indemnisation à laquelle il aurait par ailleurs droit en vertu de la Loi surles normes du travail.Il faut cependant noter que l’opinion de la Commission des relations du travail,quant à la probabilité de l’existence d’une lésion professionnelle, ne saurait lierla Commission de la santé et de la sécurité du travail, ni la Commission des lésionsprofessionnelles, qui ont le pouvoir exclusif* de qualifier une lésion professionnelleen vertu de leurs dispositions législatives habilitantes.Par ailleurs, si la lésion professionnelle a été reconnue par un organisme habilitésusmentionné, la Commission des relations du travail ne pourra rendre d’ordonnancequant aux matières énumérées aux paragraphes 2°, 4° et 6° del’article 123.15 LNT.* Les articles 349 et 369 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles(L.R.Q., c. A-3.001) traitent respectivement des pouvoirs exclusifs de la Commission de lasanté et de la sécurité du travail et de la Commission des lésions professionnelles.JurisprudenceCalcuttawala c. Conseil du Québec – Unite Here, D.T.E. 2006T-949 (C.R.T.)Même s’il est reconnu qu’un salarié a subi une lésion professionnelle, la Commissiondes relations de travail a compétence, en vertu de l’article 123,16 LNT, pourdécider de l’existence de harcèlement psychologique et du respect des obligationsde l’employeur, de même que pour rendre une décision juste et raisonnable envertu des dispositions de la Loi sur les normes du travail. Elle peut égalementdéterminer les mesures de réparations en dehors de la période où le salarié estvictime d’une lésion professionnelle.Clavet c. CRT et Manoir Archer, D.T.E. 2007T-840 (C.S.)Ha c. Hôpital chinois de Montréal, D.T.E. 2007T-549 (C.R.T.)Le mandat de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est dedéterminer s’il y a existence ou non d’une lésion professionnelle occasionnée parle travail. Le mandat de la Commission des relations du travail (CRT) est de déterminersi le plaignant a été victime d’une conduite vexatoire et de s’assurer quel’employeur respecte ses obligations. Ce n’est qu’au regard des remèdes que la CRTdoit tenir compte de l’indemnisation versée en application de la Loi sur les accidentsdu travail et des maladies professionnelles.210 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il