2008 - BibliothÃ¨que et Archives nationales du QuÃ©bec

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Art. 122.1Forbes c. Québec Loisirs inc., D.T.E. 2001T-929 (C.T.)Guilbert c. Côté et Blouin, optométristes, D.T.E. 99T-709 (T.T.)Un déplacement peut être un changement de poste, un changement de lieuphysique de travail ou une modification des responsabilités, peu importe que lesalaire soit maintenu ou non. À la suite d’un congé de maladie, la plaignante perdcertains avantages et responsabilités liés à son poste, mais son titre et son salairedemeurent inchangés. Il s’agit d’un déplacement illégal.Caisse populaire Île-Perrot c. Bélanger, D.T.E. 96T-144 (T.T.)Il y a déplacement lorsqu’il y a une différence importante dans l’horaire de travail,la régularité du travail et la rémunération.Béland c. 9012-3977 Québec inc., C.R.T. Québec, CQ-2001-0210 et CQ-2001-0211,8 septembre 2004, commissaire GélinasDans le cas d’un emploi à temps partiel, la réduction des heures ne constitue pasun déplacement.Mesures discriminatoires ou de représaillesGaucher c. 3090-1599 Québec inc., D.T.E. 99T-132 (C.T.)Produits alimentaires Grandma ltée (Division ITC Canada) c. Forget, [1985] T.T. 355On entend par mesure discriminatoire une mesure qui a pour effet de distinguerun individu ou un groupe d’individus des autres. Cette mesure doit être appliquéeau détriment des personnes qui en sont victimes, de façon à leur causer du tort.Produits alimentaires Grandma ltée (Division ITC Canada) c. Forget, [1985] T.T. 355Une mesure de représailles comprend toute mesure de vengeance contre unsalarié, en réaction à l’exercice par ce salarié d’un droit découlant de la loi ou pourtoute autre situation prévue à l’article 122 LNT.Lamontagne c. Encore automobile ltée, D.T.E. 2000T-1095 (C.T.)Au retour de congé de maternité et du congé parental de la plaignante, l’employeur,un concessionnaire automobile, lui annonce qu’il a embauché un deuxièmedirecteur commercial et qu’elle ne s’occuperait plus que de la vente des voituresd’occasion, ce qui représente seulement 30 % des voitures vendues. Ce partagede la clientèle ainsi que le retrait d’un soir de congé constituent une mesure dereprésailles.SanctionMongeau c. Resto-casino (Le Cabaret du Casino de Montréal), D.T.E. 2002T-14 (C.T.)Le salarié dépose une plainte afin d’obtenir une période de repas après cinq heuresde travail consécutives. La réorganisation de l’horaire de travail à la suite dudépôt de la plainte a pour effet d’abolir les pauses de 15 minutes rémunérées etles réunions rémunérées, ce qui constitue une sanction.la loi122.1. Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, suspendre ou mettre àla retraite un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représaillespour le motif qu’il a atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service àcompter duquel il serait mis à la retraite suivant une disposition législative générale ouspéciale qui lui est applicable, suivant le régime de retraite auquel il participe, suivant laconvention, la sentence arbitrale qui en tient lieu ou le décret qui le régit, ou suivant lapratique en usage chez son employeur.1982, c. 12, a. 6 ; 2002, c. 80, a. 62.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 197
Art. 122.1interprétationCet article offre au salarié un recours à l’encontre d’une pratique interdite s’il croitavoir été congédié, suspendu, mis à la retraite ou s’il a subi des mesures discriminatoiresou des représailles au motif qu’il a atteint ou dépassé l’âge à compterduquel il aurait été mis à la retraite.Ce recours s’ajoute à ceux déjà prévus à l’article 122 LNT qui protège, entre autres,l’exercice par le salarié d’un droit qui lui est accordé par la loi. Ce droit, qui est dedemeurer au travail et de choisir le moment de son départ à la retraite, appartienten propre au salarié. Cette décision doit donc être libre, volontaire et clairementexprimée par ce dernier (voir à cet effet l’interprétation de l’article 84.1 LNT).La concomitance de la mesure et de l’âge du salarié entraîne l’application de laprésomption en faveur de ce dernier. Cela implique que l’employeur a le fardeaude démontrer que l’imposition de la mesure découle d’une autre cause juste etsuffisante.Dans l’exercice d’un recours en pratique interdite, il est toujours loisible au salariéde soulever l’application de la Charte des droits et libertés de la personne interdisantla discrimination basée sur l’âge. La Commission des relations du travail estcompétente pour entendre et trancher un tel litige.Le législateur prohibe la mise à la retraite forcée même si une loi, un régime deretraite, une convention (voir la définition donnée au paragraphe 4° de l’article 1LNT, qui inclut une entente – de gré à gré ou forcée – sur les conditions de travail),une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective, un décret ou la pratiquequi se développe ou s’est développée chez un employeur pouvaient le prévoir.En vertu de l’article 3.1 LNT, cette disposition s’applique à tout salarié et à toutemployeur, sous réserve des exceptions prévues au Règlement soustrayant certainescatégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section VI.1 et del’article 122.1 de la Loi sur les normes du travail.Ces exceptions sont :1. un salarié qui exerce la fonction de pompier à l’exclusion de toute autrefonction ; ou,2. un salarié qui est membre de la Sûreté du Québec (un membre d’un corpspolicier municipal n’est pas compris dans cette exception).Voir l’interprétation de l’article 84.1 LNT.JurisprudenceParry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO,section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157Les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi fixent un minimumauquel l’employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat.Ranger c. Le Bureau d’expertise des assureurs ltée, [2001] R.J.D.T. 1911 (C.T.)L’âge normal de la retraite, dans une entreprise, est l’âge auquel le salarié pourrabénéficier d’une pleine retraite, sans pénalité actuarielle. C’est le critère de l’absencede perte actuarielle qui doit être retenu. Le chiffre de 65 ans, contenu dansle régime, n’est pas retenu, puisqu’il ne correspond pas à la réalité. L’employeur amodifié les exigences pour permettre à des employés de bénéficier d’une retraiteanticipée. La dernière offre, qui s’adresse aux salariés de 60 ans et plus comptant20 ans de service, permet une pleine prestation sans pénalité actuarielle.Boucher c. Manufacture de chaussures Excel ltée, [1983] C.T. 41Le fait que l’employeur ne connaisse pas l’âge du salarié est sans importance pourl’application de la présomption.198 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il
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PRODUCTION ET DIFFUSIONDirection de
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Table des matièresPageNote au lect
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Partie III La Loi sur la fête nati
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PRÉSENTATIONLa Loi sur les normes
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Année - loi - référencesnotes199
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Art. 1interprétationIl s’agit ic
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Art. 1• Façon dont l’embauche
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Art. 1Commission des normes du trav
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Art. 10.110.1. Dans l’exercice de
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Art. 41.13. C’est le taux de sala
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Art. 43Lapointe c. Ti-frère, centr
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Art. 73interprétationLe choix de l
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Art. 74L’indemnité de congé ann
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Art. 76interprétationCette disposi
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Art. 77On renvoie dans ces disposit
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Art. 78interprétationPar règlemen
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Art. 79.1Toutefois, le présent art
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Art. 79.3JurisprudenceSt-Onge c. Co
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Art. 79.5L’article 79.4 LNT n’a
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Art. 79.14interprétation Lorsqu’
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Art. 81.18Les gestes hostiles enver
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Art. 172Dispositions diverses, tran
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le règlement 2 o le stagiaire dans
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7. L’article 6 ne s’applique pa
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interprétationVoir l’article 84.
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RÈGLEMENT SUR L’EXCLUSION DES É
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RÈGLEMENT SUR LES TAUX DE COTISATI
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LÉGENDELFN :Loi sur la fête natio
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Bulletin de paieContenu - 46CCadreR
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DDécision de poursuivreAvis - 111D
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Information sur les normes du trava
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Lagueux c. Landry, [1984] C.P. 147
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Parry Sound (District), Conseil d
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Syndicat des salariées et salarié
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