2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 113La responsabilité des administrateurs dans tous les cas est limitée à un montantéquivalant à six mois de salaire (art. 96 L.C.Q. et art. 119 L.C.S.A.). Le salaire comprend,en plus des heures supplémentaires, l’indemnité de vacances et les autresindemnités prévues par la loi à l’exception de l’indemnité de cessation d’emploi. Larestriction à six mois de salaire fait référence à un montant maximum et non pas àune période fixée dans le temps.Cette responsabilité naîtra, tant pour la législation provinciale que fédérale, dansle cas où la compagnie ou société par actions employeur est en faillite en vertu dela Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C., c. B-3) ou lorsque le bref d’exécution estrapporté insatisfait à la suite d’un jugement.La prescription du recours contre l’administrateurL’alinéa 2 de l’article 113 LNT précise que la Commission exerce dans le cas durecours contre les administrateurs le recours que peut exercer le salarié envers eux.L’action intentée alors par la Commission n’est pas celle prévue à l’article 115 LNTqui découle de la Loi sur les normes du travail ou d’un de ses règlements. L’exercicede ce recours contre les administrateurs est soumis aux dispositions de la Loisur les compagnies du Québec et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.Au sujet de la prescription du recours à l’encontre des administrateurs d’unesociété par actions, la législation fédérale précise que leur responsabilité n’estengagée que si la poursuite est entreprise durant leur mandat ou dans les deuxans qui suivent la fin de celui-ci.En ce qui concerne les compagnies provinciales incorporées selon la Loi sur lescompagnies, cette dernière est muette quant au délai de prescription du recourscontre les administrateurs. Il est alors possible de se tourner vers le Code civil duQuébec. La prescription de trois ans prévue pour le recours personnel de l’article2925 du Code civil du Québec est ainsi ouverte à la Commission pour le recours àl’encontre des administrateurs d’une compagnie relevant de la Loi sur les compagnies.Jurisprudence Voir aussi la jurisprudence de l’article 98.Commission des normes du travail c. 9092-5553 Québec inc., [2004] R.J.D.T. 1431(C.A.)Puisque la Commission des normes du travail n’agit pas pour son compte personnel,mais pour celui du salarié, la Cour du Québec, division des petites créances, n’apas juridiction pour disposer du dossier.Commission des normes du travail c. Haillot, D.T.E. 2000T-19 (C.Q.)La Commission des normes du travail peut poursuivre les administrateurs d’unesociété pour le salaire dû à des salariés en vertu des dispositions de la Loi sur lescompagnies.Maltais c. Corporation du parc régional du Mont Grand-Fonds inc., D.T.E.2002T-385 (C.A.)Un employeur ne peut plaider compensation contre une réclamation de la Commissiondes normes du travail. En effet, celle-ci agit en son propre nom, elle n’estpas mandataire du salarié. Elle n’intente pas son recours en vertu d’une cession decréance, mais en vertu de sa loi constitutive.Zieman c. Commission des normes du travail, D.T.E. 96T-94 (C.A.)Dans le cadre d’une poursuite de la Commission des normes du travail contre lesadministrateurs d’une compagnie, ceux-ci ne peuvent faire valoir comme moyenLo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 185