2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 79.2statutaire. Mentionnons également qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existenced’une infraction en préparation. Il faut plutôt prouver que la victime croyaità l’existence d’une infraction même si dans les faits elle s’est trompée.la loi79.2. Pour l’application de l’article 79.1, le salarié doit justifier de trois mois de servicecontinu et l’absence est sans salaire. Il doit en outre aviser son employeur le plus tôtpossible de son absence et des motifs de celle-ci. L’employeur peut demander au salarié, siles circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence ou au caractèrerépétitif de celle-ci, de lui fournir un document attestant ces motifs.Si l’employeur y consent, le salarié peut, au cours de la période d’absence prévueau deuxième alinéa de l’article 79.1, reprendre le travail à temps partiel ou de manièreintermittente.2002, c. 80, a. 27 ; 2007, c. 36, a. 7.interprétationLe salarié qui justifie de trois mois de service continu a le droit de s’absenter sanssalaire en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un préjudice corporel gravesubi en raison d’un acte criminel.il doit aussi aviser son employeur de son état dès qu’il est en mesure de le faire.Par contre, lorsqu’on parle du « plus tôt possible », on doit tenir compte de lasituation du salarié et des circonstances particulières de chaque cas. En effet, ilpourrait arriver qu’un salarié ne soit pas en mesure d’aviser son employeur immédiatement,par exemple dans l’hypothèse où il aurait subi un accident et serait dece fait empêché de communiquer avec lui.de plus, le salarié doit informer son employeur des motifs qui tendent à préciser lanature de l’absence, à savoir s’il s’agit d’une maladie, d’un accident ou d’un préjudicecorporel grave subi en raison d’un acte criminel. Il n’est pas nécessaire que cesmotifs soient écrits ; de façon générale, ils seront donnés à l’employeur verbalement.Par ailleurs, si les circonstances le justifient, l’employeur peut demander que lesalarié lui fournisse un document justifiant cette absence. À titre d’exemple, onpeut mentionner un certificat médical, un rapport de police, etc. Il revient doncà l’employeur de démontrer que les circonstances de l’absence l’autorisaient àdemander au salarié un document qui atteste les motifs de l’absence.il est important de noter que l’employeur qui demande de plus amples détails doittenir compte des limites du respect du droit à la vie privée du salarié.En effet, l’état de santé d’un salarié et son dossier médical font partie de sa vieprivée. Le respect du droit à la vie privée est protégé par les chartes et parplusieurs lois, notamment par la Charte des droits et libertés de la personne et desdroits de la jeunesse (L.R.Q., c. C-12, art. 4, 5 et 9), la Charte canadienne des droitset libertés de la personne (Loi constitutionnelle de 1982, partie 1), le Code civil duQuébec (L.Q. 1991, c. 64, art. 3, 35 et 41), la Loi sur la protection des renseignementspersonnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39, art. 5) et la Loi sur la santéet la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1, art. 51).En ce qui concerne l’absence maximale de 104 semaines prévue au deuxième alinéade l’article 79.1 (préjudice corporel grave subi par le salarié en raison d’un actecriminel), le salarié pourra, le cas échéant et sur consentement de son employeur,reprendre son travail soit à temps partiel, soit de manière intermittente.104 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il