2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 3Jurisprudence(chapitre C-27), de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2),de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et de la Loi sur les normes dutravail (chapitre N-1.1) s’appliquent à une activité de travail réalisée dans le cadred’une mesure ou d’un programme établi par le ministre. »Le règlement auquel on se réfère s’intitule le Règlement sur l’aide aux personneset aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1, r.1). On y lit plus particulièrement à l’article 6que :« Les dispositions du Code de travail (L.R.Q., c. C-27), de la Loi sur les décrets deconvention collective (L.R.Q., c. D-2), de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,c. F-3.1.1) et de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) ne s’appliquentpas à une activité de travail qui n’est pas régie par le Code ou la loi visés.De même, ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités de travail réaliséesdans le cadre des mesures ou programmes d’aide à l’emploi axés sur la formationou l’acquisition de compétences. Elles ne s’appliquent pas non plus aux activitésde travail réalisées dans le cadre de mesures ou programmes d’aide à l’emploiqui prévoient la réalisation de stages d’exploration en milieu de travail visant àpréciser l’orientation professionnelle ou à appuyer l’intégration dans un emploiou la préparation pour l’emploi, pendant les 4 premières semaines de chacunde ces stages, ni à celles réalisées dans le cadre de la mesure d’aide à l’emploi« Jeunes volontaires ».En outre, les dispositions de ces lois ne s’appliquent pas à une personne qui réalisecertaines activités de travail dans le cadre d’une mesure ou d’un programmed’aide et d’accompagnement social, si ces activités s’inscrivent dans une démarchevisant à développer son autonomie et à favoriser son insertion sociale et professionnelle.»Cadre supérieurCommission des normes du travail c. Beaulieu, [2001] R.J.D.T. 10 (C.A.)La Cour d’appel retient six éléments pour évaluer le statut de cadre supérieur. Elleprécise que l’expression « cadre supérieur » doit être interprétée restrictivement.Chaque cas est un cas d’espèce. Certains des critères peuvent être utilisés selon lagrosseur de l’entreprise, son caractère lucratif ou non, la structure de son personnelet son secteur d’activité. La cour précise que les cinquième et sixième élémentssont des indices clés :• sa position hiérarchique : le cadre doit faire partie de la haute direction ;• l’importance de son rôle, de sa discrétion, de sa liberté d’action et des pouvoirsqui lui permettent, notamment, de lier l’entreprise à des tiers ;• le fait que le cadre relève, en règle générale, directement du président de l’entreprise,de ses propriétaires ou du conseil d’administration ;• ses conditions de travail ainsi que son arrivée et sa progression dans l’entreprise ;• sa participation à l’élaboration des décisions stratégiques et des politiques del’entreprise, de même qu’à la détermination des moyens pour en assurer la rentabilitéou la croissance ;• le fait qu’il jouisse d’une grande autonomie, d’une discrétion significative etd’un pouvoir décisionnel important, au lieu d’être un simple exécutant des décisionset des priorités de l’employeur.Commission des normes du travail c. Boulangerie de Mailly inc., D.T.E. 2002T-114(C.Q.)Pour être considérée comme un cadre supérieur, la personne doit bénéficier d’unedélégation importante des pouvoirs administratifs.32 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il