2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 128La Cour d’appel statue que la Commission des relations du travail n’a pas rendu dedécision manifestement déraisonnable en réintégrant le plaignant dans son postede travail. Par principe, le législateur favorise la réintégration comme remède,ainsi que le prévoit l’article 128 1 o LNT.Municipalité de Sainte-Rita c. CRT et Rousseau, D.T.E 2008T-193 (C.S.)La Commission des relations du travail doit évaluer, selon l’ensemble de la preuve,que la réintégration est le remède approprié. Seules les décisions qui ordonnentdes dommages et intérêts doivent être motivées. La réintégration n’a pas à êtremotivée, puisque c’est le remède inhérent au recours sous 124 LNT.Salaire perduBoucher c. Les Enseignes Métropolitain inc., D.T.E. 2007T-503 (C.R.T). Requêteen révision (C.R.T.), CM-2001-3781. Requête pour suspendre l’exécution (C.S.),500-05-077814-075Pour déterminer l’indemnité due au plaignant, la Commission des relations dutravail doit établir le revenu que celui-ci aurait normalement gagné s’il n’avait pasété congédié.L’indemnité couvre la période comprise entre le congédiement et le moment oùl’employeur invite le plaignant à réintégrer son emploi. Le plaignant était rémunéréen fonction d’un pourcentage de commission sur ses ventes. Le commissaireretient, pour le calcul du salaire perdu, la moyenne de ses revenus des deux dernièresannées de service. L’employeur prétend que son chiffre d’affaires a baissédurant cette période, ce qui aurait une incidence sur les revenus de commission duplaignant. Aucune preuve à cet effet n’a été produite par l’employeur, par exempleles états financiers de l’entreprise.Les prestations d’assurance-emploi ne peuvent être réduites de l’indemnité, puisquele plaignant devra les rembourser. Il en est de même de la rente versée par laRégie des rentes du Québec et des sommes retirées de son REER, puisque ce sontdes revenus indépendants.Ranger c. Clinique chiropratique St-Eustache, Denis Rose, Francois Poirier, D.T.E.2003T-1013 (C.R.T.)L’invalidité de la plaignante est une conséquence de la façon dont celle-ci a étécongédiée. L’indemnité pour perte de salaire ne sera pas réduite même si la plaignanteétait, après le congédiement, inapte au travail.Les prestations reçues d’un assureur privé constituent un revenu indépendant etne seront pas déduites de l’indemnité.Indemnité pour perte d’emploiGodin c. CRT et Amimac (2002) ltée et 9021-8926 Québec inc., Multimétal, D.T.E.2007T-707 (C.S.)Deux plaintes en vertu de l’article 122 LNT ainsi qu’une plainte en vertu de l’article124 LNT ont été accueillies par la Commission des relations du travail (CRT).Comme remède, la CRT a ordonné la réintégration du plaignant. Par la suite, leplaignant a retiré ses plaintes 122 LNT. Il a, de plus, renoncé à sa réintégration etil a demandé à la CRT de procéder à la fixation du quantum. La CRT a refusé delui accorder une indemnité de fin d’emploi, puisqu’elle ne pouvait ordonner uneréintégration et une indemnité pour compenser la perte de cet emploi.La Cour supérieure soutient que, même si la décision ordonnant la réintégrationn’existe plus, la Commission des relations du travail pouvait ordonner le paiementd’une indemnité ainsi que le prévoit l’article 128 LNT.234 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il