2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 122Les difficultés économiques de l’employeur sont prouvées, mais ses propos et sesagissements démontrent que la grossesse de la plaignante a été prise en comptedans la décision de la congédier.Zellers inc. c. Dybka, D.T.E. 2001T-510 (T.T.)Malgré la grande discrétion dont dispose l’employeur pour décider d’embaucherou non une salariée en probation, celui-ci est tout de même tenu de respecter leslois d’ordre public. Bien que la disponibilité de la salariée puisse être un critèreimportant dans l’évaluation de l’opportunité de la garder, il est interdit à l’employeurde mettre fin à la probation parce qu’il appréhende que la salariée doives’absenter régulièrement en raison de sa grossesse.Monast c. Astra Pharma inc., D.T.E. 98T-150 (T.T.)Colle c. A.D.I. Design International inc., D.T.E. 97T-1086 (C.T.)Tremblay c. Compagnie de gestion T.L.T. inc., D.T.E. 95T-225 (C.T.)L’article 122, paragr. 4˚ n’a pas pour effet de conférer à la salariée enceinte ouqui part en congé de maternité plus de droits qu’elle n’en aurait si elle n’était pasenceinte ni de la mettre à l’abri de tout reproche. La salariée enceinte demeuresoumise aux aléas de l’entreprise et au droit de gérance. Toutefois, la décision del’employeur ne doit pas être influencée par l’état de la salariée, mais elle doit êtrefondée sur une autre cause juste et suffisante.Éluder la loiLévesque c. Gesco 547 inc. (L’Ensemblier), D.T.E. 2004T-43 (C.R.T.)Bouchard c. R., D.T.E. 95T-341 (T.T.)La salariée n’a pas à faire la preuve d’un stratagème pour que la présomptions’applique. Elle doit simplement démontrer des faits ou présenter des situationsqui posent des interrogations et qui laissent entrevoir la possibilité ou la vraisemblanced’un quelconque stratagème de l’employeur visant à éluder l’applicationde la loi.Témèse c. Centre préscolaire Montessori, D.T.E. 99T-592 (C.T.)Le salarié n’a pas à faire la preuve d’un stratagème. Il n’a qu’à démontrer « undébut de preuve de stratagème ».Joseph c. Corp. financière Télétech, D.T.E. 2000T-648 (C.T.)La célérité soudaine avec laquelle l’employeur met en œuvre les divers mécanismespour évaluer l’opportunité de congédier la plaignante (expertises médicaleset autres), alors qu’elle est déjà absente depuis une longue période et qu’il nereste que neuf jours avant qu’elle puisse bénéficier de la protection accordée parl’article 124, donne ouverture à la présomption.Courchesne c. Restaurant et charcuterie Bens inc., D.T.E. 90T-143 (C.A.)Rétrograder un salarié sans motif ou sous de faux prétextes, et ce, juste avant qu’ilobtienne le service continu requis pour bénéficier de la protection de l’article 124LNT, est un geste posé par l’employeur pour forcer le salarié à démissionner afinde se soustraire à l’application de la loi.Obligations familialesRobillard c. Emballages Gab ltée, D.T.E. 95T-371 (C.T.)Un salarié peut refuser de faire des heures supplémentaires parce que sa présenceest nécessaire pour remplir ses obligations familiales.194 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il