2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 79.9Toutefois, si un enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellementmortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a droit à une prolongationde son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci.2002, c. 80, a. 29 ; 2005, c. 13, a. 82 ; D. 984-2005 ; 2007, c. 36, a. 10.interprétationDepuis le 1 er mai 2003, un salarié qui justifie de trois mois de service continu peuts’absenter pendant au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque saprésence est requise auprès de certains membres de sa famille en raison d’unegrave maladie ou d’un grave accident. Pour bénéficier de ce congé, la maladieou l’accident doit toucher l’un des membres suivants de la famille du salarié : sonenfant, son conjoint, l’enfant de son conjoint, son père, sa mère, le conjoint de sonpère ou de sa mère, son frère, sa sœur ou l’un de ses grands-parents. La période de12 mois se compte à partir de la première absence.Les absences permises doivent se compter en semaines. Il est loisible au salariéde scinder la période de 12 semaines en semaines en fonction de ses besoins. Cecongé est pris sans salaire.Remarquons que les articles 79.7 et 79.8 LNT visent des motifs d’absences différents.Un salarié pourrait donc s’absenter 10 journées en vertu de l’article 79.7 LNTsans amputer son droit au congé prévu à l’article 79.8 LNT.Enfant mineur atteint d’une maladie grave potentiellement mortelleLe législateur permet à un salarié de s’absenter au-delà de la période de 12 semaineslorsque son enfant mineur est atteint d’une maladie grave, potentiellementmortelle. La durée totale de l’absence doit être d’au plus 104 semaines (incluant le12 semaines) et se calcule à partir du premier jour d’absence. Notons que l’absencepeut être fractionnée, mais, si tel est le cas, elle devra obligatoirement être prise àl’intérieur d’une période maximale de 104 semaines. Afin de bénéficier d’une telleprolongation, la gravité de la maladie doit être attestée par un certificat médical.la loi79.9. Un salarié a droit à une prolongation de la période d’absence prévue au premieralinéa de l’article 79.8, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début decelle-ci, si sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporelgrave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel le rendant incapabled’exercer ses activités régulières.2007, c. 36, a. 11.interprétationLe législateur permet à un salarié de s’absenter sans salaire au-delà de la périodede 12 semaines lorsque sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui asubi un préjudice corporel grave en raison d’un acte criminel le rendant incapabled’exercer ses activités courantes (par exemple : incapacité de fréquenter l’école).La durée totale de l’absence doit être d’au plus 104 semaines (y compris les 12semaines) et se calcule à partir du premier jour d’absence. Cette absence ne s’appliqueque dans le cas où l’enfant du salarié est mineur.il est donc important que la victime ait subi son préjudice corporel grave à l’occasiond’un acte criminel ou que le préjudice résulte d’un tel acte criminel.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 109