2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 123.9JurisprudencePouvoir d’enquête de la Commission des normes du travailFerrere c. 131427 Canada inc., D.T.E. 2007T-223 (C.R.T.)Masson c. Compagnie Wal-Mart du Canada, Magasins Wal-Mart Canada inc., D.T.E.2007T-811 (C.R.T.). Requête en révision rejetée (C.R.T., 2007-11-22), AZ-50461624St-Amant c. Dunton Rainville S.E.N.C. et autres, C.R.T. Montréal, CM-2006-4900,13 septembre 2007, commissaire Moro« La Commission des relations du travail n’a aucun pouvoir de surveillance et decontrôle sur la façon dont la CNT exerce les mandats qui lui sont confiées. Dès quela CNT décide de déférer la plainte à la Commission, cette dernière en est valablementsaisie et doit en disposer. »Matériaux à bas prix ltée c. Commission des normes du travail, D.T.E. 2005T-811(C.S.)Dans le cadre du traitement d’une plainte pour harcèlement psychologique enenquête, l’employeur ne peut interférer au processus.Les articles 108 LNT et 16 de la Loi sur les commissions d’enquête mentionnentqu’aucune réclamation en dommages-intérêts ne peut être dirigée contre la Commissiondes normes du travail.la loi123.9. En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, le salarié ou, lecas échéant, l’organisme, sur consentement écrit du salarié, peut, dans les 30 jours dela décision rendue en application de l’article 107 ou, le cas échéant, de l’article 107.1,demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte à la Commission des relationsdu travail.2002, c. 80, a. 68.interprétationLa décision de la Commission des normes du travail relative au bien-fondé ou nonde la plainte est une décision administrative qui ne lie pas le salarié concerné. Cedernier peut demander à être entendu par la Commission des relations du travail,même à la suite de la décision administrative de la Commission des normes dutravail considérant la plainte comme non fondée. Dans ce cas, le salarié doit faireune demande de déférer par écrit.Le délai pour ce faire est de 30 jours de la décision de la Commission des normesdu travail de ne pas poursuivre une enquête. Si le salarié demande une révisionadministrative de cette décision (art. 107 LNT) et que celle-ci lui est refusée, il auraalors 30 jours pour demander par écrit que sa plainte soit transmise à la Commissiondes relations du travail.Lorsqu’une telle demande est présentée par un organisme sans but lucratif dedéfense des droits des salariés, le consentement écrit du salarié est nécessaire etpréalable à cette demande.La conséquence du refus de la Commission des normes du travail de donner suiteà la plainte du salarié, parce qu’elle la croit non fondée, est qu’elle ne pourrareprésenter celui-ci devant la Commission des relations du travail. Le salarié doitalors pourvoir lui-même à sa représentation, soit personnellement ou par l’entremised’un représentant de son choix.204 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il