2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 1Corriveau c. Résidence St-Philippe de Windsor, [1997] C.T. 464Dans une relation tripartite (salarié – résidence pour personnes âgées – entreprised’entretien ménager), d’autres éléments, en plus de la subordination juridique,sont à considérer pour déterminer qui est le véritable employeur. Dans les faits,c’est celui qui s’occupe du processus de sélection, de l’embauche, de la discipline,de l’évaluation, de l’assignation des tâches et de la durée des services qui est levéritable employeur.Mr. Jeff c. Monette, D.T.E. 97T-885 (C.S.)Commission des normes du travail c. 9031-5839 Québec inc., D.T.E. 99T-708 (C.Q.).Requête pour permission d’appeler rejetée (C.A., 1999-08-25), 500-09-008411-993Il peut arriver que deux personnes morales, ayant une entité juridique distincte,soient considérées comme étant solidairement responsables du paiement dusalaire ou d’une indemnité. Cette décision est motivée par le fait que les personnesmorales sont étroitement liées et qu’elles ont elles-mêmes créé une confusionquant à la détermination de l’employeur, principalement envers les salariés. Il ya alors osmose entre les deux personnes morales, ce qui en fait un seul et mêmeemployeur.la loi 8° « ministre » : le ministre du Travail ;9° « salaire » : la rémunération en monnaie courante et les avantages ayant unevaleur pécuniaire dus pour le travail ou les services d’un salarié ;interprétationLe salaire comprend, en plus de la rémunération, tous les autres avantages ayantune valeur pécuniaire qui découlent du travail et des services rendus par un salarié.De plus, dès qu’un salarié reçoit une quelconque rémunération pour le travaileffectué, peu importe qu’on l’appelle « boni », « commission », « récompense » ouautrement, il s’agit d’un salaire.Toutefois, la prime du temps des fêtes représente généralement un cadeau et, à cetitre, elle ne peut faire partie du salaire, contrairement à d’autres sommes verséespar l’employeur en considération de la productivité, du rendement au travail oupour une autre raison.Cependant, il faut noter que la compétence de la Commission quant aux réclamationspour salaire est limitée. Ainsi, la Commission peut réclamer uniquement lesavantages ayant une valeur pécuniaire qui résultent de l’application de la Loi surles normes du travail ou de l’un de ses règlements. On trouve cette restriction àl’article 99 LNT.Les avantages marginaux, consentis au salarié en remplacement d’une partiedu salaire, entrent dans la définition de « salaire » au sens du paragraphe 9° del’article 1 LNT ; par contre, les avantages marginaux qui dépendent d’événementsponctuels et dont le salarié ne bénéficiera pas nécessairement, comme les primesd’assurance dentaire et les primes d’assurance vie payées par l’employeur, ne sontpas du salaire. Voir l’interprétation de l’article 41 LNT sur le salaire minimum et lesavantages ayant une valeur pécuniaire.Les indemnités d’accident du travail, d’assurance automobile, d’assurance emploiet d’assurance salaire privée ne font pas partie du salaire au sens de la Loi sur lesnormes du travail.10 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il