2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 115Ce montant forfaitaire ne sera légalement dû qu’à la suite de l’obtention d’unjugement condamnant l’employeur à le payer. Cette somme qui appartient enentier à la Commission lui sert de source de financement autorisée par le législateur.Le second alinéa précise que la somme due en vertu de la loi ou de ses règlementsporte intérêt à compter de la mise en demeure. Cet alinéa fait référence au tauxfixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. Toutefois, par lejeu des dispositions générales en matière de créances civiles, tels les articles 1565,1595 et 1617 du Code civil du Québec, l’intérêt sur le montant forfaitaire de 20 %se calcule à compter de l’assignation au sens du Code de procédure du Québec.JurisprudenceCommission des normes du travail c. Béatrice Foods inc., D.T.E. 97T-1172 (C.Q.)« L’article 114 LNT ne peut être considéré comme une pénalité d’offense donton peut se disculper mais plutôt comme une source de financement pour la CNTautorisée par le législateur. »la loi115. Une action civile intentée en vertu de la présente loi ou d’un règlement se prescritpar un an à compter de chaque échéance.Cette prescription ne court qu’à partir du premier mai suivant la date d’exécution dutravail quant aux salariés occupés dans les exploitations forestières.1979, c. 45, a. 115.interprétationUne action civile (par opposition à une poursuite pénale) intentée en vertu de laLoi sur les normes du travail se prescrit par un an à compter de chaque échéance.Le terme « échéance » signifie la date à laquelle l’exécution d’une obligationou d’un paiement est exigible. La Commission a donc un an pour réclamer lessommes dues, et ce, à compter de la date à laquelle l’exécution d’une obligationou d’un paiement est exigible. Après ce délai, le droit d’action n’existe plus, sousréserve de l’article 116 LNT.Dans la computation des délais, le jour qui marque le point de départ de la prescriptionn’est pas compté, alors que le dernier jour doit être entièrement terminé.En somme, la date d’échéance constitue le moment où le droit naît, et elle varieraen fonction de l’un des quatre éléments suivants :1. Le salaire : le délai d’un an court à compter de la date où le salarié aurait dûrecevoir son salaire. Par exemple, le salarié payé aux deux semaines aura unan à compter de chaque période de deux semaines pour réclamer le salaireimpayé correspondant à chaque période.2. L’indemnité de congé annuel : la prescription court à compter de l’expirationd’un an suivant la fin de l’année de référence, soit à la fin de la période accordéeau salarié pour prendre ses vacances (voir le schéma et l’interprétation àl’article 66 LNT).3. L’indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi : le délai d’un an court àcompter de la date du congédiement ou du licenciement. Pour la mise à pied àdurée indéterminée, le délai de prescription commence à courir à l’expirationdu délai de six mois suivant le début de la mise à pied. En cas de lock-out, ledélai se calcule en fonction de la date de réception de l’avis de licenciement etnon en fonction du lock-out lui-même.4. Les jours fériés, chômés et payés : le délai court à compter de la journée où normalementle jour férié aurait dû être payé, plutôt qu’à la date du jour férié.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 187