2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 81.18Morin Arpin c. Ovide Morin inc., D.T.E. 2007T-961 (C.R.T.)La plaignante a réussi à démontrer que l’employeur a eu à son endroit uneconduite vexatoire portant atteinte à sa dignité et son intégrité et qui a entraînéun milieu de travail néfaste.Après 40 ans de loyaux services au sein de l’entreprise familiale sans qu’aucunreproche lui soit adressé, la plaignante, durant une période de 7 semaines, s’estretrouvée confrontée à de multiples avis verbaux et écrits, suivis d’une suspensionnon justifiée.« Dans l’instance, quoique la plaignante soit une personne fragile, qui présentedes lacunes affectives, la Commission est d’avis que toute personne raisonnable,placée dans la même situation qu’elle, estimerait qu’il y a eu harcèlement psychologique.[…] »De plus, l’employeur a manqué à son obligation, prévue à l’article 81.19 LNT, en neprenant pas les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique,puisqu’il en était directement l’auteur.Syndicat des professeurs de l’Université Laval (SPUL) c. Université Laval, D.T.E.89T-490 (T.A.)« […] Il n’est pas nécessaire qu’une mesure prise à l’égard d’une personne soitillégale, prohibée et déraisonnable pour qu’elle puisse constituer une vexation ouune attaque susceptible de devenir un élément de harcèlement. En effet, le faitde faire preuve de plus de zèle à l’endroit d’une personne, d’être moins tolérantenvers elle, de lui être hostile en actes ou en paroles ou de tout simplement l’ignorertotalement peut très bien constituer à son égard une forme de vexation oud’attaque subtile sans pour autant représenter en soi, lorsqu’apprécié individuellement,un acte illégal, prohibé et déraisonnable. »Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1252Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. ProvigoDistribution inc., division Maxi, D.T.E. 2002T-1041 (T.D.P.Q.). Requête pour permissiond’appeler rejetée, D.T.E. 2003T-79 (C.A.)La Cour suprême définit le harcèlement sexuel en milieu de travail comme une« conduite de nature sexuelle non sollicitée qui a un effet défavorable sur le milieude travail ou qui a des conséquences préjudiciables en matière d’emploi pourles victimes du harcèlement. C’est un abus de pouvoir […] tant économique quesexuel. »Drolet c. Charron et al., [2003] R.J.Q. 2947 (C.S.). Appel accueilli en partie(C.A., 2005-04-28), 500-09-013888-037, D.T.E. 2005T-447 (C.A.)La demanderesse possède le double statut de salariée et d’associée. La Cour retientque les conduites suivantes, adoptées par l’associé et supérieur hiérarchique dela demanderesse, font perdre sa dignité à celle-ci, ne laissent aucun doute sur lavolonté de se débarrasser d’elle et font en sorte qu’elle est victime de harcèlement: un comportement agressif et méprisant ; des propos vexants et blessants ;des sautes d’humeur ; le refus de communiquer ; et la décision de vider le bureaupendant un congé de maladie.IntentionRobichaud c. Conseil du Trésor du Canada [1987] 2 R.C.S. 84Habachi c. Commission des droits de la personne du Québec, [1999] R.J.Q. 2522(C.A.)Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 127