2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 116Dans le cas de fausse inscription dans les registres de paie ou dans les cas de fausseremise ou de fraude, le point de départ de la prescription ne court à l’encontrede la Commission qu’à compter de la connaissance par cette dernière de la fraude(voir l’interprétation de l’article 118 LNT).Pour les salariés travaillant dans les exploitations forestières, le point de départde la prescription est le premier mai suivant la date d’exécution du travail (voir ladéfinition d’« exploitation forestière » à l’article 1 RNT).Voir l’interprétation à l’article 113 LNT relative à la prescription du recours à l’encontredes administrateurs.Jurisprudence Commission des normes du travail c. Fruits de mer Gascons, [2003] R.J.D.T. 142(C.S.). Appel accueilli en partie (C.A., 2004-03-15) 200-09-004340-037, D.T.E.2004T-333 (C.A.)La prescription de l’indemnité de congé annuel se calcule à compter de l’expirationd’un an suivant la fin de l’année de référence.9122-9385 Québec inc. c. Lafleur, D.T.E. 2003T-661 (C.Q.)Il y a prescription des recours intentés en vertu de la Loi sur les normes du travailà compter d’un an de chacune des échéances.la loi116. Un avis d’enquête de la Commission, expédié à l’employeur par courrier recommandéou certifié, suspend la prescription à l’égard de tous ses salariés pour six mois àcompter de sa mise à la poste.1979, c. 45, a. 116 ; 1990, c. 73, a. 52 ; 1992, c. 26, a. 15.interprétationL’envoi d’un avis d’enquête par la Commission, dans l’année qui suit la dated’exigibilité de la créance, suspend la prescription pour une période de six mois àcompter de sa mise à la poste.La Commission dispose alors d’un délai supplémentaire de six mois pour intenterune action, délai qui s’ajoute à celui d’un an prévu à l’article 115 LNT.L’avis d’enquête doit être expédié par courrier recommandé ou certifié. C’estl’envoi de l’avis d’enquête qui suspend la prescription et non sa réception parl’employeur.la loi117. (Abrogé).1979, c. 45, a. 117 ; 1994, c. 46, a. 9.118. Au cas de fausse inscription dans le registre obligatoire ou dans le système d’enregistrementou au cas de remise clandestine ou de toute autre fraude, la prescriptionne court à l’encontre des recours de la Commission qu’à compter de la date où cettedernière a connu la fraude.1979, c. 45, a. 118.interprétationIl est à noter que seule la Commission peut se prévaloir de cette disposition, quine peut donc pas être invoquée par le salarié.188 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il