2008 - BibliothÃ¨que et Archives nationales du QuÃ©bec

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le règlement 2 o le stagiaire dans un cadre de formation professionnelle reconnu par une loi ;interprétationle règlementCette loi doit prévoir la nature et la durée du stage.3 o le stagiaire dans un cadre d’intégration professionnelle prévu à l’article 61 de la Loiassurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20.1)* ;4 o le salarié entièrement rémunéré à commission qui travaille dans une activité àcaractère commercial en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;interprétationLe qualificatif « entièrement » renvoie à une rémunération versée en totalité sousforme de commission.Voir l’interprétation à l’article 54, alinéa 4 LNT pour la notion d’heures incontrôlables.le règlement 5 o (paragraphe abrogé) ;6 o le salarié affecté principalement à des opérations non mécanisées reliées à lacueillette de légumes de transformation.R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 2 ; D. 638-2003, a. 2 ; D. 525-2004, a. 1 ; D. 283-2007, a. 3.*NDLR : Ce paragraphe est devenu inopérant le 17 décembre 2004 à la suite de l’entrée en vigueurde l’article 38 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées etd’autres dispositions législatives (2004, c. 31, a. 38).interprétationVoir l’interprétation au début de la section sur le salaire à l’article 39.1 LNT.Ce paragraphe cesse d’avoir effet le 1 er janvier 2010 (voir l’article 39.1 RNT).le règlement3. Sous réserve de l’article 4 et sauf dans la mesure prévue à l’article 4.1, le salaire minimum*payable à un salarié est de 8,50 $ l’heure.R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 3 ; D. 1394-86, a. 1 ; D. 1340-87, a. 1 ; D. 1316-88, a. 2 ; D. 1468-89,a. 2 ; D. 1288-90, a. 2 ; D. 1201-91, a. 1 ; D. 1292-92, a. 1 ; D. 1237-93, a. 1 ; D.1375-94, a. 1 ; D.1209-95, a. 1 ; D. 1150-96, a. 1 ; D. 1224-96, a. 1 ; D. 1193-97, a. 1 ; D. 1148-98, a. 1 ; D. 1457-2000,a. 1 ; D. 959-2002, a. 1 ; D. 638-2003, a. 3 ; D. 327-2004, a. 1 ; D. 525-2004, a. 2 ; D. 306-2006, a. 1 ;D. 283-2007, a. 1 ; D. 311-2008, a. 1.* NDLR : Les taux du salaire minimum sont sujets à changement. Vous pouvez vérifier leur validité entéléphonant à la Commission des normes du travail.4. Le salaire minimum* payable au salarié au pourboire est de 7,75 $ l’heure.R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 4 ; D. 1394-86, a. 1 ; D. 1340-87, a. 2 ; D. 1316-88, a. 2 ; D. 1468-89,a. 2 ;D. 1288-90, a. 3 ; D. 1201-91, a. 2 ; D. 1292-92, a. 2 ; D. 1237-93, a. 2 ; D.1375-94, a. 2 ; D. 1209-95,a. 2 ; D. 1150-96, a. 2 ; D. 1224-96, a. 2 ; D. 1193-97, a. 2 ; D. 1148-98, a. 2 ; D. 1457-2000, a. 2 ;D. 959-2002, a. 2 ; D. 638-2003, a. 4 ; D. 327-2004, a. 2 ; D. 306-2006, a. 2 ; D. 283-2007, a. 2 ;D. 311-2008, a. 2.* NDLR : Les taux du salaire minimum sont sujets à changement. Vous pouvez vérifier leur validité entéléphonant à la Commission des normes du travail.Les règlements 253
interprétationle règlementL’expression « salarié au pourboire » est définie à l’article 1 RNT.Le taux spécifique du salaire minimum payable au salarié au pourboire est uneexception au principe que tout salarié doit recevoir le taux général du salaire minimumfixé à l’article 3 RNT et doit donc recevoir une interprétation stricte. L’applicationde cette exception ne doit pas faire en sorte de permettre à un employeurde rémunérer au taux du salaire minimum du salarié au pourboire l’ensemble dessalariés de son entreprise.Puisque ce taux du salaire minimum du salarié au pourboire est réservé à une catégoriespécifique de salariés et dans des entreprises définies, il appartient à l’employeurde démontrer dans chaque cas qu’il est en droit de rémunérer ses salariésà ce taux.4.1. Le salaire minimum payable au salarié affecté principalement à des opérations nonmécanisées reliées à la cueillette de framboises, de fraises ou de pommes est établi aurendement selon les règles suivantes :1º pour le salarié affecté à la cueillette de framboises : un montant de 0,522 $ ducontenant de 250 ml ;2º pour le salarié affecté à la cueillette de fraises : un montant de 0,237 $ du contenantde 551 ml ;3º pour le salarié affecté à la cueillette de pommes :a) s’il s’agit de pommiers de type nain : un montant de 1,26 $ du minot ;b) s’il s’agit de pommiers de type semi-nain : un montant de 1,56 $ du minot ;c) s’il s’agit de pommiers de type standard : un montant de 1,79 $ du minot.Toutefois, le salarié ne peut, sur une base horaire et pour des motifs hors de son contrôleet liés à l’état des champs ou des fruits, gagner moins que le salaire minimum prévuà l’article 3.Pour l’application du paragraphe 3º du premier alinéa, on entend par « minot » uneunité de mesure du produit qui équivaut à 19,05 kilos.D. 525-2004, a. 3 ; D. 306-2006, a. 2 ; D. 283-2007, a. 2 ; D. 311-2008, a. 3.5. (Abrogé).R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 5 ; D. 1394-86, a. 1 ; D. 1340-87, a. 3 ; D. 1316-88, a. 3 ; D. 1468-89, a.3 ; D. 1288-90, a. 4 ; D. 1201-91, a. 3 ; D. 1292-92, a. 3 ; D. 1237-93, a. 3 ; D. 1375-94, a. 3 ; D. 1209-95, a. 3 ; D. 1150-96, a. 3 ; D. 1224-96, a. 3 ; D. 1193-97, a. 3 ; D. 1148-98, a. 3 ; D. 1457-2000, a. 3 ;D. 959-2002, a. 3 ; D. 638-2003, a. 5.Section IIIMONTANT MAXIMUM QUI PEUT ÊTRE EXIGÉ DU SALARIÉ POUR LA CHAMBRE ET LA PENSIONle règlement6. Lorsque les conditions de travail d’un salarié l’obligent à loger ou à prendre ses repasà l’établissement ou à la résidence de l’employeur, le montant maximum* qui peut êtreexigé du salarié pour la chambre et la pension, ou l’un ou l’autre est :1 o de 1,50 $ par repas jusqu’à concurrence de 20,00 $ par semaine ;2 o de 20,00 $ par semaine pour la chambre ;3 o de 40,00 $ par semaine pour la chambre et la pension.R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 6 ; D. 1292-92, a. 4 ; D. 1892-96, a. 1 ; D. 1224-96, a. 1.* NDLR : Ces taux sont en vigueur au 1 er novembre 1996 et sont sujets à changement. Vous pouvezvérifier leur validité en téléphonant à la Commission des normes du travail.Cette disposition ne s’applique pas au domestique qui réside chez son employeur en vertu de l’article51.0.1 de la Loi sur les normes du travail.254 Les règlements
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PRODUCTION ET DIFFUSIONDirection de
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Table des matièresPageNote au lect
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Partie III La Loi sur la fête nati
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PRÉSENTATIONLa Loi sur les normes
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Année - loi - référencesnotes199
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Art. 1Corriveau c. Résidence St-Ph
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Art. 1• Façon dont l’embauche
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Art. 10.110.1. Dans l’exercice de
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Art. 2828. Les livres et les compte
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Art. 39qui aurait une réclamation
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Art. 39.0.28° le paragraphe 7° ne
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Art. 39.1Ch a p i t r e IVLES NORME
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Art. 40.1Syndicat des cols blancs d
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Art. 41.13. C’est le taux de sala
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Art. 43Lapointe c. Ti-frère, centr
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Art. 47la loi47. Lors du paiement d
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Art. 59.1— plus de 50 heures par
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Art. 61interprétationLe congé de
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Art. 70ne peut imposer aux salarié
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Art. 73interprétationLe choix de l
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Art. 74L’indemnité de congé ann
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Art. 76interprétationCette disposi
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Art. 77On renvoie dans ces disposit
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Art. 78interprétationPar règlemen
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Art. 79.1Toutefois, le présent art
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Art. 79.1.2interprétationLorsque l
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Art. 79.3JurisprudenceSt-Onge c. Co
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Art. 79.5L’article 79.4 LNT n’a
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Art. 79.9Toutefois, si un enfant mi
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Art. 79.14interprétation Lorsqu’
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Art. 80— se voir reconnaître les
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Art. 81.3Ce congé de paternité de
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Art. 81.5.21. en cas de danger pour
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Art. 81.11interprétationLe père e
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Art. 81.14.2en vertu des articles 7
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Art. 81.18Les gestes hostiles enver
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Art. 81.18Morin Arpin c. Ovide Mori
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Art. 81.18Une seule conduite graveH
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Art. 81.19Roc c. Poulbec inc., D.T.
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Art. 81.20Côté c. CHSLD de la MRC
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Art. 82• trois mois à moins d’
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Art. 82.1L’article 82 LNT ne s’
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Art. 83.1Commission des normes du t
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Art. 84.0.2Jurisprudence Commission
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Art. 84.0.5Durée de l’avisL’av
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Art. 84.2modifiant certaines dispos
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Art. 84.7interprétation L’articl
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Art. 85.2interprétationLe salarié
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Art. 87Un salarié qui subit un ref
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Art. 87.3Il en serait toutefois aut
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Art. 87.3dispositionstransitoires6.
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Art. 89.16.1° les cas et les condi
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Art. 92.392.3. La Commission se dot
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Art. 95interprétationCet article s
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Art. 96intermédiaire intervienne d
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Art. 97Les facteurs ci-dessus menti
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Art. 98Ch a p i t r e VLES RECOURSS
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Art. 102salarié qui y consent par
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Art. 103Lafontaine c. Imperial Toba
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Art. 109La Commission peut autorise
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Art. 113La responsabilité des admi
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Art. 115Ce montant forfaitaire ne s
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Art. 119la loi119. Les recours de p
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Art. 122Par ailleurs, le droit d’
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Art. 122Saisie-arrêtVivier c. L’
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Art. 122Obligation de déplacer une
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Art. 122.1Forbes c. Québec Loisirs
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Art. 122.2McMillan c. H.L. Blachfor
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Art. 123.4la loi123.4. Si aucun rè
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- D -Daigneault c. Olivetti Canada
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Lagueux c. Landry, [1984] C.P. 147
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Parry Sound (District), Conseil d
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Syndicat des salariées et salarié
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