2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 123.15Jurisprudence* C’est l’article 129 du Code du travail qui stipule :« 129. Dans un délai de six mois de la date de sa décision, la Commission peut, à la demanded’une partie intéressée, autoriser son dépôt au bureau du greffier de la Cour supérieure dudistrict du domicile de l’une des parties visées par la décision. La décision de la Commissiondevient alors exécutoire comme un jugement final de la Cour supérieure et en a tous leseffets.Si cette décision contient une ordonnance de faire ou de ne pas faire, toute personnenommée ou désignée dans cette décision qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de mêmeque toute personne non désignée qui y contrevient sciemment, se rend coupable d’outrageau tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévueaux articles 53 à 54 du Code de procédure civile (chapitre C-25), à une amende n’excédantpas 50 000 $ avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an. Ces pénalitéspeuvent être infligées de nouveau jusqu’à ce que le contrevenant se soit conformé à ladécision. »Dommages morauxQuébec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpitalSaint-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211Selon l’approche « fonctionnelle » retenue par la Cour suprême, la démarcheentreprise par le tribunal pour le calcul du montant accordé sous le chef desdommages moraux « vise à fixer une indemnité suffisante pour fournir à la victime“une consolation raisonnable pour ses malheurs”. Le terme “consolation” n’a pasici le sens de sympathie, mais il désigne plutôt certains moyens matériels de rendrela vie de la victime plus supportable. »Roc c. Poulbec inc., D.T.E. 2007T-792 (C.R.T.)Au regard de l’agression et des menaces qu’a subies le plaignant, l’employeuradmet que ces évènements étaient de nature à entraîner un milieu de travailnéfaste et qu’ils pouvaient produire un effet nocif continu. Il affirme cependantavoir pris les moyens raisonnables pour les faire cesser. L’employeur avait tout demême l’obligation de mener une enquête complète pour prévenir le harcèlement,c’est-à-dire de demander sa version des faits au plaignant.[…] les menaces de mort dont le plaignant a fait l’objet ont porté atteinte à sonintégrité physique et psychologique, l’ont bouleversé, ont fait en sorte qu’il craigneréellement pour sa vie, et les réactions de ses supérieurs ont porté atteinte àsa dignité, l’ont humilié, dévalorisé à ses yeux et aux yeux de ses pairs, ainsi qu’àson intégrité, […]« En ce qui a trait aux dommages punitifs, il faut voir que la loi n’exige pas ladémonstration d’une atteinte illicite et intentionnelle, contrairement à l’article 49de la Charte des droits et libertés de la personne. Comme l’objectif de la dispositionest clairement à caractère dissuasif, il faut soupeser les circonstances dechaque cas pour décider de l’opportunité d’accorder ou non une indemnité à cechapitre. »Un montant de 15 000,00 $ a été accordé au plaignant pour dommages moraux(10 000,00 $) et punitifs (5 000,00 $).Québec (Ville de) c. Alliance des professionnels de la Ville de Québec, [2007]R.J.D.T. 653 (T.A.)L’exercice du droit de gérance est discrétionnaire, l’employeur peut commettre deserreurs et abuser de son pouvoir de direction. En constatant une anomalie, l’employeur,avant d’amorcer le processus disciplinaire prévu à la convention collective,a omis de demander la collaboration du plaignant. L’employeur a eu une conduitevexatoire par l’attitude accusatrice, le doute et les soupçons qu’il a eus à l’égarddu plaignant.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 207