2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 81.12la loi81.12. Le congé parental peut être pris après un avis d’au moins trois semaines àl’employeur indiquant la date du début du congé et celle du retour au travail. Ce délaipeut toutefois être moindre si la présence du salarié est requise auprès de l’enfantnouveau-né ou nouvellement adopté ou, le cas échéant, auprès de la mère, en raison deleur état de santé.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 41.interprétationla loiL’avis pour la prise du congé parental peut être verbal ou écrit, contrairement àcelui relatif à la prise du congé de maternité qui doit obligatoirement se faire parun avis écrit (voir l’article 81.8 LNT).81.13. Un salarié peut se présenter au travail avant la date mentionnée dans l’avis prévupar les articles 81.6 et 81.12 après avoir donné à l’employeur un avis écrit d’au moins troissemaines de la nouvelle date de son retour au travail.Si l’employeur y consent, le salarié peut reprendre son travail à temps partiel ou demanière intermittente pendant son congé parental.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 42.interprétationL’avis à l’employeur doit être écrit.Depuis le 1 er mai 2003, la possibilité de reprendre le travail à temps partiel oude manière intermittente pendant le congé parental est expressément prévuepar la Loi sur les normes du travail. Le consentement de l’employeur est cependantrequis. Par contre, si un salarié effectue un tel retour au travail durant soncongé parental, la durée maximale du congé ne pourra pas excéder la période de52 semaines continues prévue par l’article 81.10 LNT et devra se terminer dans leslimites prévues à l’article 81.11 LNT. À titre d’exemple, si l’employeur consent à cequ’un salarié revienne au travail à raison de deux jours par semaine durant soncongé parental, le salarié est réputé être en congé parental durant la période deretour au travail.la loi81.14. Le salarié qui ne se présente pas au travail à la date de retour fixée dans l’avisdonné à son employeur est présumé avoir démissionné.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 43.JurisprudenceHylands c. Canadian Tire (gestion J.-G. Roy inc.), D.T.E. 93T-506 (C.T.)La Loi sur les normes du travail prévoit une présomption de démission. Toutefois,pour que celle-ci s’applique, il faut qu’une date de retour soit prévue. Cette dispositionprotège l’employeur face à l’employé qui ne respecte pas ses engagementsou face à un employé qui ne donne pas signe de vie.Plastique D.C.N. inc. c. Syndicat national des salariés du nylon et du plastique deWarwick et de la région, D.T.E. 96T-763 (T.A.). Requête en évocation rejetée(C.S., 1996-08-12), 415-05-000258-961L’article 81.14 établit une présomption de démission lorsque la salariée ne revientpas au travail à la date indiquée dans l’avis qu’elle est censée avoir donné àl’employeur au début de son congé.la loi81.14.1. Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental peutêtre fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s’absenter120 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il