2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 71la loi71. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait la demande.Cependant, l’employeur peut refuser cette demande s’il ferme son établissement pour unepériode égale ou supérieure à celle du congé annuel du salarié.Malgré l’article 69, pour l’employeur qui, avant le 29 mars 1995, fermait son établissementpour la période de congés annuels, le congé annuel d’un salarié visé à cetarticle peut être fractionné par l’employeur en deux périodes, dont l’une est celle de cettepériode de fermeture. L’une de ces périodes doit toutefois être d’une durée minimale dedeux semaines continues.Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande dusalarié si l’employeur y consent.Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.1979, c. 45, a. 71 ; 1982, c. 58, a. 57 ; 1990, c. 73, a. 24 ; 1995, c. 16, a. 2.interprétationÀ moins que l’établissement ne soit fermé pendant la période des congés annuels,le salarié peut exiger le fractionnement de ses vacances en deux périodes. S’ildésire les fractionner en plus de deux périodes, il devra alors obtenir l’autorisationde son employeur.L’employeur ne peut imposer le fractionnement des vacances, sauf dans le cas quisuit. Si, avant le 29 mars 1995, l’employeur avait déjà l’habitude de fermer sonétablissement pour la période des vacances, il pourra fractionner le congé annueldu salarié en deux périodes. L’une de ces deux périodes doit correspondre à lapériode de fermeture de l’établissement et l’une de ces deux périodes doit êtred’une durée minimale de deux semaines continues.Par ailleurs, si le salarié bénéficie d’une semaine ou moins de vacances, le fractionnementest interdit.JurisprudenceRock Forest (Ville de) c. Syndicat national des employés municipaux de Rock Forest(CSN), D.T.E. 98T-60 (T.A.)Un employeur ne peut refuser la demande d’un salarié de fractionner son congéannuel, si cela ne lui cause aucun inconvénient. De cette manière, une directive del’employeur stipulant de rejeter toute demande de fractionnement est abusive,discriminatoire et arbitraire.la loi71.1. Malgré les articles 68, 69 et 71, une disposition particulière d’une conventioncollective ou d’un décret peut prévoir le fractionnement du congé annuel en deuxpériodes ou plus ou l’interdire.1995, c. 16, a. 3.interprétationla loiUne convention collective ou un décret peut prévoir des modalités différentes decelles qui sont prévues par la loi en ce qui concerne la continuité du congé annuelou son fractionnement.72. Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins quatre semainesà l’avance.1979, c. 45, a. 72.90 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il