2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 123.16Ce critère est moins strict que l’intention particulière, mais dépasse, toutefois, lasimple négligence. »Syndicat des employés (es) de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500(SCFP-FTQ) c. Fontaine, D.T.E. 2007T-57 (C.A.)Le juge de la Cour supérieure n’a pas tenu compte de la gravité du préjudice subiquotidiennement par le plaignant, dont la mise à l’écart et l’exclusion que lui afait subir le syndicat. L’arrogance de ce dernier a, de façon évidente, porté atteinteaux droits fondamentaux du plaignant.L’objectif premier de ce type de dommages est de prévenir la récidive. La Courd’appel révise donc le montant des dommages non pécuniaires, qui passe de5 000,00 $ à 35 000,00 $.Roc c. Poulbec inc., D.T.E. 2007T-792 (C.R.T.)Au regard de l’agression et des menaces qu’a subies le plaignant, l’employeuradmet que ces évènements étaient de nature à entraîner un milieu de travailnéfaste et pouvaient produire un effet nocif continu. Il affirme cependant avoirpris les moyens raisonnables pour les faire cesser. L’employeur avait tout de mêmel’obligation de mener une enquête complète pour prévenir le harcèlement, c’està-direde demander sa version des faits au plaignant.[…] les menaces de mort dont le plaignant a fait l’objet ont porté atteinte à sonintégrité physique et psychologique, l’ont bouleversé, ont fait en sorte qu’il craigneréellement pour sa vie, et les réactions de ses supérieurs ont porté atteinte àsa dignité, en l’humiliant, en le dévalorisant à ses yeux et aux yeux de ses pairs,ainsi qu’à son intégrité, […]« En ce qui a trait aux dommages punitifs, il faut voir que la loi n’exige pas ladémonstration d’une atteinte illicite et intentionnelle, contrairement à l’article 49de la Charte des droits et libertés de la personne. Comme l’objectif de la dispositionest clairement à caractère dissuasif, il faut soupeser les circonstances dechaque cas pour décider de l’opportunité d’accorder ou non une indemnité à cechapitre. »[…] Un montant de 15 000,00 $ a été accordé au plaignant pour dommagesmoraux (10 000,00 $) et punitifs (5 000,00 $).la loi123.16. Les paragraphes 2°, 4° et 6° de l’article 123.15 ne s’appliquent pas pour unepériode au cours de laquelle le salarié est victime d’une lésion professionnelle, au sens dela Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), quirésulte du harcèlement psychologique.Lorsque la Commission des relations du travail estime probable, en application del’article 123.15, que le harcèlement psychologique ait entraîné chez le salarié une lésionprofessionnelle, elle réserve sa décision au regard des paragraphes 2°, 4° et 6°.2002, c. 80, a. 68.interprétationLa Commission des relations du travail saisie d’une plainte doit rendre une décisionsur l’existence ou non d’un harcèlement au travail. Lorsqu’elle constate quel’employeur a fait défaut de respecter ses obligations, elle doit rendre une décisionmotivée à cet effet, selon les remèdes prévus à l’article 123.15 LNT.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 209