2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 114de défense ceux que la compagnie aurait dû faire valoir en temps opportun, soitlors de la poursuite contre la compagnie elle-même.Wright c. Syndicat des techniciennes et techniciens du cinéma et de la vidéo duQuébec, [2004] R.J.D.T. 26 (C.A.)La responsabilité relative aux salaires des employés ne découle ni d’une faute préciseni d’un manquement à un devoir quelconque. Les administrateurs ne peuventdonc se prévaloir de la défense de bonne foi ou de diligence raisonnable.Barrette c. Crabtree (succession de), [1993] 1 R.C.S. 1027« Le simple fait d’avoir été administrateur au moment où les services ont étéfournis par l’employé rend les administrateurs conjointement et solidairementresponsables […]. »Par conséquent, la seule excuse possible est la preuve par l’administrateur qu’iln’était pas administrateur au moment où la responsabilité a été engagée, qu’iln’a pas été poursuivi à l’intérieur du délai de prescription prévu ou que l’employén’a pas rempli les conditions préalables pertinentes qui, selon la loi, entraînent laresponsabilité de l’administrateur.Russo c. Renaud, J.E. 87-325 (C.A.)Commission des normes du travail c. Sabbah, D.T.E. 94T-630 (C.Q.)La teneur d’un rapport non est inventus (rapport d’absence) de l’huissier constitueune preuve suffisante à l’ouverture d’un recours à l’encontre d’un administrateur.frais judiciairesCommission des normes du travail c. Huot , C.Q., Montréal, no 500-22-111992-056,18 mai 2007, j. ShamieCommission des normes du travail c. Armenti, D.T.E. 2002T-123 (C.Q.)Commission des normes du travail c. Blackburn, D.T.E. 2001T-687 (C.Q.)Commission des normes du travail c. Moïse, C.Q., Salaberry-de-Valleyfield,n o 760-02-001384-929, 13 octobre 1993, j. BoyerLagueux c. Landry, [1984] C.P. 147Les frais judiciaires consécutifs à la demande introductive d’instance sont desaccessoires à la demande subséquente contre les administrateurs et peuvent defait être réclamés ainsi que leurs intérêts.la loi114. La Commission peut, lorsqu’elle exerce les recours prévus par les articles 112 et113, réclamer en sus de la somme due en vertu de la présente loi ou d’un règlement, unmontant égal à 20 % de cette somme. Ce montant appartient en entier à la Commission.La somme due au salarié porte intérêt, à compter de la mise en demeure visée dansl’article 111, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu(chapitre M-31).1979, c. 45, a. 114 ; 1990, c. 73, a. 51.interprétationLa réclamation de cette somme forfaitaire ne constitue pas une infraction denature pénale et n’est pas génératrice d’infraction. Le simple fait de l’exercice durecours par la Commission au nom du salarié lui donne le pouvoir de réclamer cemontant forfaitaire de 20 %.186 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il