IRE-RA 2003-00 - IBR

– corriger notamment les discordances au niveau de la version en français
et en néerlandais du texte de loi et adapter le cas échéant la syntaxe.
En ce qui concerne l’arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la liste des
services incompatibles avec l’indépendance, le Conseil de l’IRE propose
que soient apportées les adaptations suivantes :
– la définition des liens de collaboration devrait être adaptée pour être en
conformité avec la Recommandation de la Commission européenne du
16 mai 2002 ;
– la formulation relative à l’audit interne et à la tenue de la comptabilité
devrait être adaptée pour tenir compte de la Recommandation de la
Commission européenne du 16 mai 2002 qui, sur ce point, vise également
l’établissement des états financiers.
L’IRE prépare de nouvelles règles concernant quelques dispositions de
la Recommandation européenne relative à l’indépendance, qui n’ont pas
été mises en œuvre dans la législation ou réglementation belge en vigueur.
En particulier, il s’agit de la « rotation interne » du représentant permanent
de la société de révision après sept ans, et des mesures de sauvegarde
destinées à éviter le risque de dépendance économique à l’égard d’une
entité ou d’un groupe d’entités contrôlées.
Le Conseil de l’IRE défend le point de vue selon lequel les règles belges
sur l’indépendance du commissaire devaient être en ligne avec les dispositions
de la Recommandation de la Commission européenne du 16 mai
2002 relative à l’indépendance du contrôleur légal des comptes. Ces principes
fondamentaux sont applicables au sein de l’Union européenne.
2.2. Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du
commissaire
L’arrêté royal du 4 avril 2003, modifié par l’arrêté royal du 16 juin 2003,
crée un Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire. Le
Comité est composé exclusivement de membres indépendants de la profession
de réviseur d’entreprises. Ce Comité exerce une compétence d’avis à la
demande du commissaire sur des questions relatives à l’indépendance, en
10 IRE – RAPPORT ANNUEL 2003