IRE-RA 2003-00 - IBR

Mémorandum au Gouvernement
1. LE ROLE DU REVISEUR EN EUROPE
1.1. Union européenne – Etats-Unis
L’Union européenne a adopté une série de dispositions en vue d’harmoniser, à un niveau élevé de
qualité, les règles relatives au contrôle légal des comptes et à la profession de contrôleur légal des
comptes (notamment au travers de la huitième directive du 10 avril 1984 concernant l’agrément des
personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, la recommandation de la
Commission européenne du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de
contrôle de qualité du contrôle légal des comptes dans l’Union européenne et la recommandation de
la Commission du 16 mai 2002 relative à l’indépendance du contrôleur légal des comptes dans l’EU).
Les Etats membres appliquent depuis de très nombreuses années des dispositions relatives à la tenue
de la liste des membres, l’accès à la profession, la formation permanente, le contrôle de qualité, la
surveillance, la discipline et la supervision des activités de la profession. En Belgique les bases de ces
mécanismes remontent à la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d’Entreprises.
Annexe 1
Aux Etats-Unis, la Securities and Exchange Commission a adopté en janvier 2003 des nouvelles règles
d’indépendance du commissaire de sociétés cotées aux Etats-Unis (modifiant les règles adoptées en
novembre 2000), et le Public Company Accounting Oversight Board a été mis en place en 2003 pour
commencer à effectuer le contrôle de qualité, en exécution de la loi Sarbanes-Oxley adoptée par le
Congrès des Etats-Unis en juillet 2002.
Le Conseil de l’IRE est d’avis que le Gouvernement devrait soutenir la Commission européenne dans sa
stratégie à l’égard de la réglementation aux Etats-Unis (Sarbanes-Oxley Act, règles de la Securities
and Exchange Commission, Public Company Accounting Oversight Board). Les règles aux Etats-Unis
ont un effet extra-territorial, et imposent notamment à certains réviseurs en Europe (commissaires de
sociétés européennes cotées aux Etats-Unis ou de grandes filiales européennes de sociétés aux Etats-
Unis) de se faire enregistrer auprès du PCAOB et de se soumettre à une série de contrôles, susceptibles
d’être contraires à certaines dispositions nationales et européennes notamment en matière de secret
professionnel.
La Commission européenne met en avant que les Etats membres de l’Union européenne connaissent
une longue tradition en matière notamment de normalisation, de règles éthiques, de contrôle de
qualité, de surveillance et de discipline, et de supervision de la profession de réviseurs d’entreprises,
notamment au travers du Conseil supérieur des Professions économiques et plus récemment du Comité
d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire. Depuis la création de l’IRE par la loi du 22
juillet 1953, le bilan est très globalement positif. Les nouveaux mécanismes mis en place tout
récemment aux Etats-Unis doivent encore démarrer. Il convient d’obtenir un accord entre les Etats-Unis
et l’Union européenne en vue d’une reconnaissance mutuelle concernant la profession de contrôleur
légal des comptes, compte tenu des mécanismes existant en Europe et particulièrement en Belgique.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 335