IRE-RA 2003-00 - IBR

Attendu qu’à l’égard de M. [X] et de la SCPRL [Y], cette mission a pris fin
respectivement le 28 février 2003 et le 31 décembre 2002, et ne redeviendrait
effective qu’au jour où ces intéressés (ou l’un d’eux), seraient à nouveau inscrits
au tableau par application de l’article 6 de l’arrêté royal du 20 avril 1989
susvisé ;
Que corollairement, à l’heure actuelle, ces deux intéressés ne sont plus soumis à
la déontologie spécifique des reviseurs d’entreprises, ni par conséquent aux règles
disciplinaires qui leur sont applicables ;
Que l’article 19bis de la loi susdite du 22 juillet 1953, qui est d’interprétation
restrictive, stipule d’ailleurs que des peines disciplinaires peuvent être infligées
« aux reviseurs », ce qui implique que ces peines ne pourraient être infligées
aux personnes, physiques ou morales, qui ne sont pas ou plus reviseurs d’entreprises,
comme c’est le cas des deux intéressés dans la présente procédure ;
Que la circonstance que celle-ci en soit au stade de l’opposition est sans incidence,
dès lors que l’issue de ce recours, dont l’effet ne sortirait qu’à partir
d’aujourd’hui et pour l’avenir, n’en aurait aucun puisque, dans l’état actuel des
choses, l’I.R.E. n’a plus de mission en ce qui concerne les intéressés et que ceux-ci
ne sont plus affectés par la décision qui serait rendue ;
Attendu que dans ces circonstances, mais vu la réversibilité de la situation des
intéressés, il y a lieu de surseoir à statuer sur la présente opposition aussi longtemps
que cet état de choses subsiste. ».
Le Conseil de l’Institut a interjeté appel.
La Commission d’appel a rappellé ce qui suit :
« Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que :
1. par décision du 11 septembre 2002 la Commission de Discipline, statuant
par défaut, infligea la peine de la radiation à M. [X] et à la SCPRL [Y],
décision qui fut notifiée à ceux-ci le 12 septembre 2002 (date récépissé postal) ;
2. sous la date du 8 octobre 2002, M. [X] et la SCPRL [Y) formèrent opposition
à la décision précitée (acte d’opposition reçu le 11 octobre 2002) ;
3. ensuite de leur opposition, M. [X] et la SCPRL [Y] comparurent à
l’audience du 16 janvier 2003 de la Commission de Discipline laquelle, les
débats ayant été clos, tint la cause en délibéré, la décision devant être rendue
« dans les deux mois » (voir procès-verbal d’audience du 16 janvier 2003) ;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 285