IRE-RA 2003-00 - IBR

Attendu que le paiement intégral de la cotisation due à l’Institut étant exigé
par la loi elle-même, la Commission de Discipline méconnaîtrait celle-ci en
infligeant au reviseur qui manque à son obligation sur ce point, une peine qui
lui permettrait de poursuivre ou de reprendre à terme l’exercice de la profession ;
Que la peine à infliger à M. [X] ne peut donc être que celle de la radiation ;
Que cette peine englobe celles que justifieraient les autres manquements visés dans
le rapport du Conseil. ».
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
0217/2003/F – Commission de discipline
Normes générales de révision
Le Conseil reproche aux réviseur concerné d’avoir émis un rapport sans
réserve en ce qui concerne les comptes annuels d’une société qui est
tombée peu de temps après en faillite. Il lui est reproché d’avoir enfreint
plusieurs Normes générales de révision. Aucune décision n’est intervenue
à ce jour.
0218/2003/F – Commission de discipline
décision frappée d’appel
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – Normes générales
de révision – independance
XV
Il est reproché au réviseur d’entreprises concerné d’avoir manqué à ses
obligations professionnelles ainsi qu’aux principes de dignité, de probité et
de délicatesse, pour avoir :
– maintenu des méthodes de travail manquant de performance et d’efficacité,
ce qui constitue une infraction grave aux normes techniques
et aux règles professionnelles notamment par la non observation des
paragraphes 1.1. et 1.2. des Normes générales de révision ainsi que du
chapitre 2 de celles-ci, contenant les Normes concernant l’exécution
d’une mission de contrôle ;
– pour avoir méconnu son obligation d’indépendance dans l’exercice de
sa fonction de commissaire de deux sociétés.
La Commission de discipline a infligé la peine de la radiation au réviseur
d’entreprises concerné :
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003