IRE-RA 2003-00 - IBR

III
La Quatrième et la Septième Directive européenne constituent la base
des règles imposées aux Etats membres pour les comptes annuels et les
comptes consolidés des entreprises. Afin de créer des conditions communes
aux entreprises européennes côtées en bourse et aux entreprises qui appliquent
les IAS/IFRS volontairement, et afin d’éviter un conflit entre les
réglementations européennes et celles de l’IASB, les points suivants ont
été modifiés dans les Directives précitées :
– les Etats membres de l’UE peuvent modifier la présentation des comptes
de résultats et du bilan conformément aux normes de l’IASB ;
– les Etats membres de l’UE peuvent autoriser ou imposer l’utilisation
des réévaluations et de la juste valeur (fair value) conformément aux
normes de l’IASB ;
– le rapport de gestion ainsi que le rapport de gestion consolidé peuvent
contenir une analyse des informations non financières, selon la décision
des Etats membres de l’UE.
Le but est que ces adaptations des Directives européennes soient
transposées en droit comptable belge.
3.2.2. Publication des IAS au Journal Officiel de l’UE
Le 6 mai 2003 et le 16 juillet 2003 respectivement, le Conseil des
Ministres européens d’Economie et de Finances (ECOFIN) et l’Accounting
Regulatory Committee (ARC) ont rendu obligatoires certains IAS (endorsement).
La décision formelle d’adopter l’ensemble des IAS (et SICs) à l’exception
des versions actuelles de l’IAS-32 (« Instruments financiers.
Information à fournir et présentation »), de l’IAS-39 (« Instruments financiers.
Comptabilisation et évaluation ») et des SICs correspondantes
(SIC-5, SIC-16, SIC-17), a été prise par la Commission européenne le
29 septembre 2003 (1) . Cet endorsement par la Commission européenne
entraîne l’application obligatoire de ces normes IAS par les Etats membres,
conformément au Règlement IAS du 19 juillet 2002.
(1) Cf. Règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant
adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement
(CE) n° 1606/2002 du Parlement européen en du Conseil, J.O.U.E., L. 261, 13 octobre
2003, p. 1-2.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003