IRE-RA 2003-00 - IBR

systematisch nalaten te antwoorden op het herhaald verzoek vanwege het IBR
om zich in regel te stellen inzake de bijdrageplicht en de jaarlijkse mededeling.
Als verzachtende omstandigheid wordt het feit in aanmerking genomen dat hij
ter zitting alsnog de jaarlijkse mededeling over 2001 heeft overhandigd. ».
Aucun appel n’a été interjeté contre cette decision.
0223/2003/F – Commission de discipline – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – non transmission
de l’enquête annuelle
Les infractions reprochées au réviseur d’entreprises concerné sont identiques
à celles des dossiers n° 0199/2002/F, 0203/2002/F, 0219/2003/N,
0220/2003/N, 0221/2003/N (enquête annuelle).
La Commission de discipline a prononcé à l’égard du réviseur d’entreprises
concerné la peine de l’avertissement :
« Attendu que le document manquant a été remis à l’Institut qui l’a estampillé
pour réception le 8 mai 2003, soit avec dix mois de retard ;
Que l’infraction reprochée a donc actuellement pris fin ;
Appréciation
Attendu que le manquement reproché est établi et qu’il constitue une infraction
aux dispositions légales et réglementaires visées par le Conseil de l’Institut dans
son rapport du 4 avril 2003 à la Commission de Discipline, mais qu’il a pris
fin dans le courant de la présente procédure disciplinaire ;
Que compte tenu de ceci ainsi que de l’ensemble des circonstances de la présente
cause, il y a lieu d’infliger à Madame [X] une peine disciplinaire qui peut,
par modération, être réduite en l’espèce à celle de l’avertissement. ».
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
XV
0224/2003/N – Tuchtcommissie – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – non paiement de
cotisations
Le réviseur d’entreprises concerné a omis de payer les cotisations dues.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003