IRE-RA 2003-00 - IBR

I
En vertu de l’article 133 du Code des sociétés, modifié par l’article 4 de
la loi du 2 août 2002 modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars
1989, l’arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier
2001 portant exécution du Code des sociétés fixe limitativement la liste
des prestations incompatibles avec l’indépendance du commissaire et prévoit
une règle des limitations des honoraires relatifs aux services non audit
dans les sociétés cotées et les sociétés qui font partie d’un groupe tenu
d’établir et de publier des comptes consolidés, ainsi que dans leurs filiales.
Ces nouvelles règles en matière d’indépendance du commissaire n’ont pas
d’incidence sur la possibilité pour un réviseur d’entreprises d’exercer
simultanément un mandat de commissaire auprès d’une société du groupe
et d’autres sociétés du même groupe, sans préjudice du respect des dispositions
légales et réglementaires.
1.5.4. Dépendance financière : interprétation de l’art. 13 de l’A.R.
du 10 janvier 1994
Le Conseil a constaté que les revenus professionnels d’un réviseur d’entreprises
représentant un pourcentage significatif de l’ensemble de ses revenus
dépendent de deux groupes d’entreprises, et ceci pour l’exécution d’activités
de contrôle.
L’article 13 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations
des réviseurs d’entreprises prévoit : « Les réviseurs d’entreprises ne peuvent pas
limiter leur activité de manière telle que leurs revenus professionnels dépendent uniquement
soit d’un nombre très restreint de missions ou de fonctions distinctes, soit de
missions ou de fonctions relevant toutes, en fait, d’un même groupe d’intérêts ou
d’une même autorité. ».
Le Conseil de l’IRE a décidé, compte tenu du fait que le réviseur d’entreprises
dispose également encore d’autres sources de revenus, de lui
accorder un délai de deux ans en vue de remédier à la situation constatée.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003