IRE-RA 2003-00 - IBR

orientant vers les normes internationales et les enseignements utiles pour
le contexte belge.
Le cas échéant, des recommandations seront formulées à la Commission
des Normes de révision tout d’abord sur base de la nouvelle législation
relative aux ASBL mais également, suite à l’intérêt croissant pour les
International Standards on Auditing (ISA), sur base des normes internationales.
Le groupe de travail analysera également certains aspects comptables,
sur la base des International Public Sector Accounting Standards (IPSAS).
Les présidents des différents commissions et groupes de travail actifs
dans les secteurs public et non-marchand se sont réunis en cours d’année
afin de coordonner leurs travaux et de créer des synergies dans la réalisation
de la mission actuelle du groupe de travail de sorte que les recommandations
qui seront formulées soient « communes » au secteur.
IV
4.4.2. Les ASBL
A. L’entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002
Le 11 décembre 2002 (1) a été publiée au Moniteur belge la loi du 2 mai
2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations. Une modification de l’article 66, intervenue
par le biais de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une
Banque-Carrefour des Entreprises, a laissé la possibilité au Roi de faire
entrer en vigueur cette loi « article par article ».
A ce jour les arrêtés suivants ont été pris :
1. 2 avril 2003 – Arrêté royal fixant les délais d’entrée en vigueur (M.B.,
6 juin 2003 (Ed. 1)).
2. 26 juin 2003 – Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents
(M.B., 27 juin 2003 (Ed. 4)).
3. 26 juin 2003 – Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines
associations sans but lucratif, fondations et associations internationales
sans but lucratif (M.B., 11 juillet 2003 (Ed. 2)).
(1) Pour de plus amples développements, voy. IRE, Rapp. annuel, 2002, p. 98 et s.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 97