IRE-RA 2003-00 - IBR

I
L’International Federation of Accountants (IFAC) avait approuvé en
novembre 2001 une nouvelle section de son Code éthique (partie B, section
8), consacrée à l’indépendance. L’IFAC a présenté en 2003 un projet
d’adaptation des autres sections de son Code éthique (parties A et C, et
autres sections de la partie B) et a recueilli les commentaires au 30 novembre
2003.
En exécution de la loi Sarbanes-Oxley (1) adoptée le 30 juillet 2002 aux
Etats-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur des
marchés boursiers américains, a adopté le 26 janvier 2003 des nouvelles
règles en matière d’indépendance des auditeurs externes de sociétés cotées
aux Etats-Unis (2) . La SEC avait déjà édicté une série de règles en la matière,
le 21 novembre 2000 (3) .
Les nouvelles règles adoptées par la SEC tendent notamment à revoir
les règles antérieures relatives aux services non audit, renforcer le rôle du
comité d’audit concernant l’attribution de services audit et non audit, prévoir
la rotation des auditeurs responsables, interdire à certains auditeurs
externes de rejoindre une société auditée dans un délai d’un an (cooling-off
period) et prévoir certaines communications entre l’auditeur externe et le
comité d’audit de la société auditée. Ces nouvelles dispositions sont
entrées en vigueur le 6 mai 2003.
1.5. Evolution des règles d’indépendance en Belgique
1.5.1. Evolutions concernant l’application de la loi corporate governance
du 2 août 2002
A. Cadre légal
La loi corporate governance contient des dispositions relatives à l’indépendance
du commissaire, la responsabilité des administrateurs, la reconnais-
(1) Sarbanes-Oxley Act, 30 July 2002, Pub. L. 107-204, 116 Stat. 745 (2002), disponible
au site internet www.sarbanes-oxley.com.
(2) SEC, Strengthening the Commission’s requirement regarding auditor independence, 17 CFR
Part 249, Etats-Unis, 26 janvier 2003, disponible sur le site internet de la SEC à l’adresse
: www.sec.gov/rules/final/33-8183a.htm.
(3) SEC, Revision of the Commission’s Auditor Independence Requirements, 17 CFR Parts 210
and 240, Etats-Unis, 21 novembre 2000, disponible sur le site internet de la SEC à
l’adresse www.sec.gov/rules/final/33-7919.htm ; un aperçu de ces règles est repris
dans le Rapport annuel 2000 de l’IRE (p. 46-52).
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003