IRE-RA 2003-00 - IBR

Le commissaire ne peut se déclarer indépendant lorsque lui-même, ou
les personnes avec lesquelles il collabore, a effectué des prestations relatives
à la prise de décision, la tenue de la comptabilité et l’établissement des
comptes annuels ou consolidés, la conception et la mise en œuvre de systèmes
technologiques d’information financière, des services d’évaluation,
la participation à l’audit interne, la représentation dans le règlement de
litiges – fiscaux ou autres – et le recrutement de dirigeants. Ces règles
s’appliquent aux prestations et situations nées après le 1 er octobre 2003.
Le Conseil de l’IRE a proposé d’encore mieux tenir compte de la
Recommandation européenne du 16 mai 2002 dans un souci d’harmonisation
et de clarification.
Le Conseil a attiré l’attention du Gouvernement et du législateur sur la
nécessité de corriger la loi du 2 août 2002 sur les éléments suivants :
– limiter le champ d’application aux services prestés en faveur des sociétés
auditées, de leurs filiales belges et des sociétés belges qui contrôlent
la société auditée (et non pas des sociétés liées en Belgique et des
filiales étrangères), en vue d’être conforme à la volonté de la Commission
européenne d’harmoniser les règles d’indépendance ;
– éviter les effets extra-territoriaux des règles nationales en n’appliquant
pas les dispositions belges aux prestations réalisées par le réseau étranger
du commissaire à l’égard des filiales étrangères de la société
auditée ;
– prévoir une règle de minimis pour les services non audit de faible importance
(par exemple 5 % des honoraires), comme c’est le cas dans la loi
Sarbanes-Oxley adoptée en juillet 2002 par le Congrès des Etats-Unis,
pour éviter des conséquences non souhaitées en cas de prestations de
services qui n’ont pas de conséquence sur l’indépendance du commissaire
;
– limiter l’application rétroactive (deux ans) aux prestations incompatibles
dont les honoraires dépassent les émoluments dans le cadre du
mandat de commissaire ;
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003
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