IRE-RA 2003-00 - IBR

II
b) n’y-a-t-il pas également une présence obligatoire de principe du réviseur
d’entreprises à la réunion où l’information de base et l’information
annuelle sont discutées ?
c) doivent-ils être tous présents ?
L’article 1 er de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation
des informations économiques et financières à fournir aux conseils
d’entreprise stipule que :
« Le chef d’entreprise ou son délégué, qui l’engage, sont tenus de communiquer
au conseil d’entreprise les informations économiques et financières qui concernent
l’entreprise, telle que définie à l’article 14 de la loi du 20 septembre 1948.
Elles sont complétées, le cas échéant :
1° par des informations de même nature relative à l’entité juridique dont l’entreprise
fait partie ;
2° par des renseignements relatifs à l’entité économique ou financière dont l’entreprise
fait partie. (...) ».
L’article 151, 2° du Code des sociétés stipule que : « Dans chaque société
où un conseil d’entreprise doit être institué en exécution de la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l’économie, à l’exception des institutions d’enseignement
subsidiées, un ou plusieurs réviseurs d’entreprises sont désignés ayant pour mission
de certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières
que l’organe de gestion transmet au conseil d’entreprise, pour autant que
ces informations résultent de la comptabilité, des comptes annuels de la société ou
d’autres documents vérifiables. ».
La Commission juridique a rendu l’avis suivant :
a) les réviseurs d’entreprises en fonction dans les différentes entités juridiques,
qui forment une unité technique d’exploitation, n’interviennent
pas en collège.
b) chaque réviseur d’entreprises doit seulement certifier les informations
économiques et financières qui sont fournies au conseil d’entreprise en
ce qui concerne l’entité juridique auprès de laquelle il intervient.
Aucun ne doit certifier les informations économiques et financières
relatives à l’unité technique d’exploitation dans sa globalité.
c) chaque réviseur d’entreprises doit être présent au conseil d’entreprise,
au cours duquel ces informations sont discutées. Donc, en principe, ils
78
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003