IRE-RA 2003-00 - IBR

E. WYMEERSCH et G. SCHRANS (éd.), Financiële herregulering, Antwerpen,
Kluwer, 1991, p. 211).
II
La Commission juridique ne partage pas l’argumentation susmentionnée.
Vu que la SNC, la SCS et la SCRI dont tous les associés à responsabilité
illimitée sont des personnes physiques, ne doivent pas rendre publics
les comptes annuels statutaires et qu’il n’y a donc pas de délai qui doive
être pris en considération pour cette publication, selon la Commission
juridique, il peut être déduit des mots « dans les mêmes délais » de l’article
120, alinéa 1 er , deuxième phrase du Code des sociétés que « les mêmes
conditions » est également d’application pour la publication des comptes
consolidés.
Les SNC, SCS et SCRI répondant à la définition de Code des sociétés et
dont tous les associés sont des personnes physiques doivent donc établir
leurs comptes consolidés mais sans devoir nécessairement les rendre
publics.
2.5.4. Transfert d’actifs consistant en des travaux de
transformation
La question a été posée à la Commission juridique de savoir si dans le
cadre d’une scission partielle par constitution d’une nouvelle société, une
partie importante de l’actif transmis pour la constitution du capital de la
nouvelle société à constituer pouvait consister dans le poste d’actif « travaux
de transformation ».
La Commission juridique estime qu’il est possible de loger dans la
comptabilité d’une société la construction originelle et dans une autre
société les travaux de transformation.
Dans un avis précédent (Rapport annuel, 1982, p. 57-58), le Conseil a
estimé que, dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en
nature par un locataire des travaux de rénovation et de décoration, effectués
dans les locaux loués, l’objet de l’apport pouvait consister en un
ensemble de travaux et d’aménagements dans les locaux loués. La valeur
économique de tels biens n’a pas été mise en doute par le Conseil.
Conformément au droit comptable, de tels travaux d’installation doivent
être enregistrés sous la rubrique des autres immobilisations corporelles et
amortis sur la durée du bail.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003