IRE-RA 2003-00 - IBR

La publicité trompeuse n’est pas autorisée.
La publicité comparative est soumise à des conditions légales strictes (1) .
III.
EXPLICATION
III.1. Qu’entend-on par publicité ?
Par publicité on vise toute forme de communication faite dans le but direct ou
indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services, à l’exclusion des
communications prescrites par la loi.
III.2. Qu’entend-on par information objective ?
Une information objective est une information qui est vérifiable, c’est-à-dire qui
peut être contrôlée par les autorités disciplinaires, le cas échéant, sur la base de
preuves déposées par le professionnel.
Sont entre autres considérées comme des informations objectives les mentions suivantes
(liste non exhaustive) :
– Identité (nom, prénom du professionnel et, le cas échéant, dénomination et
forme juridique de la société professionnelle) ;
– numéro d’agréation du professionnel auprès de l’Institut dont il est membre
– mention des titres protégés et éventuellement des diplômes reconnus et autres
titres officiels ;
– activités préférentielles ;
– logo du professionnel ou de la société professionnelle ;
– heures d’ouverture du bureau ;
– domaines d’activités professionnelles exercées ;
– numéro(s) de téléphone, de fax, adresse E-mail et site internet ;
– adresse de bureau ;
– photographies d’associés, de collaborateurs et de bureaux.
Annexe 2
III.3. Qu’entend-on par « discrétion » ?
L’information doit être diffusée de manière adéquate, décente, honnête et de bon
goût en tenant compte de la dignité de la profession.
III.4. Qu’entend-on par publicité trompeuse ?
La loi (2) stipule qu’est considérée comme trompeuse la publicité qui, d’une
manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible
d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui,
en raison de son caractère trompeur, est susceptible d’affecter leur comportement
économique ou qui porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un
concurrent (3) .
(1) Voir point III. 5.
(2) Article 4, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative,
aux clauses abusives et aux contrats conclus à distance en ce qui concerne les professions
libérales, M.B., 20 novembre 2002.
(3) Etant entendu que le concept « concurrent » inclut celui de confrère mais ne s’y réduit pas.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 345